Taux de TVA et conformité à la TVA en Grèce

En tant qu'État membre de l'Union européenne (UE), la Grèce suit globalement les règles de l'UE en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mais est libre de fixer son propre taux de TVA standard, à condition qu'il soit supérieur au minimum de 15 % fixé par l'UE. Les entreprises immatriculées à la TVA en Grèce doivent appliquer le taux de TVA correct à leurs livraisons de biens et services, puis reverser la taxe collectée au moyen de déclarations périodiques de TVA.

Le taux de TVA standard en Grèce est de 24 %. Il existe un taux réduit de 13 % et un taux super-réduit de 6 %, appliqués à des biens et services spécifiques tels que les produits alimentaires, les boissons non alcoolisées, les journaux, les livres, les billets de théâtre et certaines fournitures médicales.

La Grèce applique les taux de TVA suivants :

Certaines entités, telles que les associations à but non lucratif, les établissements d'enseignement et les organismes publics, peuvent être éligibles à une exonération de TVA.

Un numéro de TVA valide est requis en Grèce pour toute entreprise (résidente ou non résidente) exerçant des activités taxables. Il n'existe aucun seuil national. Ainsi dès que vous effectuez une livraison soumise à la TVA, importez des marchandises, détenez des stocks, fournissez certains services ou vous engagez de toute autre manière dans des opérations taxables en Grèce, vous devez vous immatriculer à la TVA. Les entreprises non résidentes ou non européennes qui s'immatriculent à la TVA doivent désigner un représentant fiscal, qui devient solidairement responsable des obligations de TVA de l'entreprise étrangère.

Les entreprises étrangères peuvent s'immatriculer sans avoir d'établissement stable physique en Grèce. Toutefois, l’entreprise doit s’immatriculer avant de commencer à réaliser des opérations imposables en Grèce si elle se trouve dans l’un des cas déclenchant une obligation d’immatriculation, par exemple des importations, la détention de biens en Grèce ou des ventes à distance dépassant le seuil européen.

La vente à distance/les biens B2C transfrontaliers ou les services numériques suivent les règles de l'UE : il existe un seuil de 10 000 € à l'échelle de l'UE. Si le total des ventes à distance ou des services numériques d’une entreprise dépasse ce seuil, l’immatriculation à la TVA (ou l’utilisation du régime du guichet unique (OSS) de l’UE) est requise.

Pour plus d'informations sur l'immatriculation à la TVA grecque, consultez notre page Immatriculation à la TVA en Grèce.

Les entreprises assujetties à la TVA doivent déposer des déclarations de TVA périodiques en Grèce. La déclaration est mensuelle ou trimestrielle selon le type de comptabilité (à partie double ou à partie simple), si l'entreprise est nouvellement établie et si elle est étrangère/utilise un représentant fiscal.

Les nouvelles entreprises doivent soumettre leurs déclarations de TVA mensuellement dès le début, quel que soit le type de comptabilité. Les entreprises immatriculées entre le 1er janvier 2024 et le 21 mars 2025 ont commencé à passer aux déclarations mensuelles en juillet 2025. Les entreprises existantes peuvent opter pour des déclarations mensuelles à partir d'octobre 2025 et, après deux ans de conformité, peuvent revenir à des déclarations trimestrielles sous certaines conditions.

La date limite de dépôt des déclarations de TVA mensuelles et trimestrielles est le dernier jour ouvrable du mois suivant la fin de la période de déclaration. Les paiements de TVA sont dus en même temps que la déclaration.

Les déclarations doivent être déposées par voie électronique via le portail de l'administration fiscale grecque (GSIS/AADE) en utilisant les formulaires appropriés (formulaire F2 pour les déclarations de TVA). Même en l'absence de transactions imposables, une déclaration à néant doit être déposée.

Si la déclaration de TVA aboutit à un crédit (lorsque la TVA en amont est supérieure à la TVA en aval), l'excédent de TVA peut être reporté sur la période suivante, ou un remboursement peut être demandé via le formulaire de déclaration.

Pour plus d'informations sur les déclarations de TVA en Grèce, consultez notre page Déclarations de la TVA en Grèce.

États récapitulatifs des ventes intracommunautaires : obligatoires pour déclarer les ventes intracommunautaires de biens et de services aux entreprises assujetties à la TVA. Ces états doivent être soumis par voie électronique, généralement sur une base mensuelle ou trimestrielle selon le volume.

États récapitulatifs des achats intracommunautaires : similaires aux états récapitulatifs des ventes intracommunautaires, ils répertorient les acquisitions intra-UE auprès de fournisseurs assujettis à la TVA. Ils sont soumis avec la même fréquence que les déclarations d'échanges de biens (DEB), en fonction de l'activité commerciale et des seuils.

La Grèce exige des déclarations Intrastat pour suivre les mouvements physiques de marchandises entre la Grèce et les autres pays de l'UE.

• Quand cela est requis : les entreprises (résidentes ou non résidentes assujetties à la TVA) doivent déposer une déclaration Intrastat si elles dépassent les seuils annuels suivants : 150 000 € pour les arrivées et 90 000 € pour les expéditions.

• Fréquence : la déclaration est généralement trimestrielle, sauf pour les entreprises utilisant la comptabilité en partie double, qui déclarent mensuellement.

• Date limite : les déclarations doivent être déposées au plus tard le 15 du mois suivant la période de déclaration.

• Contenu : inclure les codes de marchandises, les valeurs, les quantités, le mode de transport et les pays d’origine/destination.

Stock sous contrat de dépôt : biens envoyés par un fournisseur à un entrepôt client en Grèce sans déclencher de livraison soumise à la TVA ni nécessiter d’immatriculation à la TVA grecque, à condition que des conditions spécifiques de simplification de l’UE soient remplies (telles que l’absence de présence grecque du fournisseur et la tenue d’un registre des stocks).

Stock en consignation : biens stockés en Grèce sous le contrôle du fournisseur, potentiellement pour plusieurs acheteurs, entraînant généralement une immatriculation à la TVA et une déclaration Intrastat.

Les factures en Grèce doivent inclure les éléments suivants :

• Date de la facture et numéro séquentiel unique
• Noms, adresses et numéros de TVA du fournisseur et du client
• Description, prix unitaire et quantité des biens ou services
• Date de livraison si différente de la date d'émission
• Valeur nette, taux de TVA, montant de la TVA
• Les remises ou rabais
• Montant brut total
• Toutes les références applicables (par ex. autoliquidation, livraison intracommunautaire)

Les factures peuvent être émises dans n'importe quelle langue, mais peuvent nécessiter une traduction à la demande de l'administration fiscale.

La Grèce applique la TVA aux services fournis par voie électronique conformément aux règles de l'UE :

• Services numériques aux consommateurs (B2C) : la TVA est facturée à 24 % et doit être reversée soit en s'immatriculant en Grèce, soit via le système OSS. Il n'existe aucun seuil, la première fourniture numérique B2C déclenche l'enregistrement à la TVA, sauf si l'OSS est utilisé.
• Services numériques interentreprises (B2B) : la TVA relève généralement de l'autoliquidation, ce qui signifie que l'entreprise cliente grecque est redevable de la TVA.