Déclarations de TVA aux Pays-Bas

Toute entreprise immatriculée auprès des autorités fiscales néerlandaises (voir notre note d’information sur l’immatriculation à la TVA aux Pays-Bas) en tant qu’assujetti non résident à la TVA doit déclarer ses opérations taxables via des déclarations périodiques, appelées déclarations de TVA.

Aux Pays-Bas, la période de déclaration de TVA standard est trimestrielle. Une déclaration mensuelle est exigée si l’entreprise doit habituellement payer plus de 15 000 EUR de TVA par trimestre. De plus, des déclarations mensuelles peuvent être requises si une entreprise est souvent en retard dans le paiement de sa TVA. Les entreprises résidentes redevables de moins de 1 883 EUR par an et dont la valeur des livraisons et acquisitions intracommunautaires est inférieure à 10 000 EUR doivent déposer une déclaration annuelle.

Les entreprises peuvent compenser la TVA collectée sur les ventes déclarée dans la déclaration de TVA néerlandaise par la TVA déductible sur les achats correspondants. Il existe quelques exceptions, notamment :

• Certains avantages sociaux (installations sportives et de loisirs, logement, transport à usage personnel, fourniture de nourriture et de boissons)
• Restauration

Aux Pays-Bas, toute déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle doit être déposée le dernier jour du mois suivant la fin de la période concernée. Pour les entreprises déposant une déclaration de TVA annuelle, la date limite est le 31 mars de l’année suivante. Les entreprises étrangères peuvent soumettre leur déclaration fiscale jusqu’à 8 semaines après la fin de la période fiscale concernée.

Toute TVA due doit être payée en EUR dans les mêmes délais que ceux applicables aux déclarations de TVA. Le paiement peut être effectué par voie électronique.

Aux Pays-Bas, les entreprises étrangères sont tenues de soumettre leurs déclarations de TVA par voie électronique depuis janvier 2014. L’opération s’effectue sur le site Web du service des impôts http://www.belastingdienst.nl

En cas d’erreurs de déclaration ou de dépôt tardif des déclarations de TVA aux Pays-Bas, les entreprises étrangères peuvent être passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 4 920 EUR. Des intérêts sont facturés sur toute TVA due. Le taux est révisé deux fois par an par l’administration fiscale. Il est actuellement fixé à 4 % par an.

Il n’existe pas de délai de prescription pour la TVA néerlandaise. Cependant, le recouvrement de la TVA par l’administration fiscale néerlandaise est limité à une période de cinq ans à compter du moment où l’entreprise était initialement tenue de payer la TVA.

Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée (autrement dit, si davantage de TVA a été payée que facturée), cela donne lieu à un crédit de TVA aux Pays-Bas. En théorie, ce crédit de TVA doit être remboursé à l’entreprise immatriculée à la TVA. L’excédent de TVA déductible peut être récupéré lors du dépôt d’une déclaration de TVA. Les réclamations doivent être effectuées dans les 5 ans suivant la période de TVA concernée.