Une fois immatriculées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Norvège, appelée localement « Merverdiavgift » (MVA), les entreprises doivent déclarer l’ensemble de leurs opérations taxables et reverser toute TVA due à l’administration fiscale norvégienne (Skatteetaten).

À quelle fréquence les déclarations de TVA doivent-elles être déposées en Norvège ?

Les déclarations de TVA norvégiennes sont généralement déposées tous les deux mois.

 

  • Le dépôt bimensuel est l’exigence standard pour la plupart des entreprises immatriculées à la TVA.
  • Certaines entreprises ayant un chiffre d’affaires plus élevé ou des profils de risque spécifiques peuvent être tenues de déposer des déclarations mensuelles.
  • La fréquence de dépôt est déterminée par l’administration fiscale norvégienne et communiquée au contribuable au moment de son immatriculation à la TVA ou ultérieurement, en fonction de l’historique de conformité.

Date limite pour les déclarations de TVA en Norvège

Les déclarations de TVA doivent généralement être soumises au plus tard le 10 du mois suivant la fin de la période de déclaration concernée.

 

Le paiement de toute TVA due doit également être effectué à la même échéance.

 

Par exemple, une déclaration de TVA couvrant janvier–février est généralement due le 10 avril au plus tard.

Registres de TVA en Norvège

Les entreprises immatriculées à la TVA en Norvège doivent tenir des registres de TVA complets, comprenant notamment :

 

  • Les factures de vente et d’achat
  • Les documents d’importation et d’exportation
  • Les registres comptables et journaux justifiant les écritures de TVA
  • Les registres électroniques tenus conformément aux règles norvégiennes en matière de comptabilité et de tenue des livres

 

Les registres doivent être conservés pendant au moins cinq ans et pouvoir être consultés par l’administration fiscale norvégienne sur demande.

Date limite de paiement de la TVA en Norvège

Les paiements de TVA sont dus à la même date que la date limite de dépôt de la déclaration de TVA (généralement le 10 du mois suivant la période de déclaration concernée).

 

Les retards de paiement peuvent entraîner des intérêts de retard et des sanctions en vertu de la législation norvégienne sur la TVA.

Quelle TVA peut être déduite en Norvège ?

La TVA en amont peut être récupérée sur les biens et services utilisés pour des activités commerciales taxables, notamment :

 

  • Les achats de biens destinés à la revente
  • Les immobilisations et équipements professionnels
  • Les services professionnels et services publics utilisés dans l’entreprise
  • La TVA à l’importation sur les biens à usage professionnel
  • Les déductions au prorata pour les dépenses à usage mixte, lorsque celles-ci sont autorisées

 

Aucune déduction n’est autorisée pour les dépenses privées ou non professionnelles, et des restrictions s’appliquent à certaines catégories de coûts en vertu des règles norvégiennes en matière de TVA.

Où soumettre les déclarations de TVA en Norvège ?

Toutes les déclarations de TVA norvégiennes doivent être soumises par voie électronique via le portail en ligne (Altinn) de l’administration fiscale norvégienne.

 

Les paiements de TVA sont effectués par virement bancaire ou par des méthodes de paiement électronique conformément aux instructions fournies par Skatteetaten.

Sanctions en matière de TVA en Norvège

Des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect des obligations en matière de TVA, notamment :

 

  • Des pénalités pour dépôt tardif des déclarations de TVA
  • Des intérêts de retard sur les paiements tardifs de TVA
  • Des sanctions supplémentaires en cas de déclarations de TVA incorrectes, trompeuses ou incomplètes

 

L’administration fiscale norvégienne publie des orientations concernant les taux d’intérêt applicables et les règles relatives aux sanctions, qui peuvent être modifiés périodiquement.

Comment récupérer les crédits de TVA en Norvège ?

Lorsque la TVA en amont excède la TVA en aval pour une période déclarative donnée, le crédit de TVA qui en résulte peut être :

 

  • Reporté pour compenser de futures dettes de TVA, ou
  • Remboursé par l’administration fiscale norvégienne

 

Les remboursements sont généralement traités après examen de la déclaration de TVA. Les délais de traitement peuvent varier et les remboursements peuvent être retardés si des documents complémentaires sont demandés ou si la déclaration fait l’objet d’un contrôle fiscal.

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