Les entreprises non établies dans l’UE qui sont tenues de s’immatriculer à la TVA en Espagne doivent désigner un représentant fiscal. Un représentant fiscal est un agent local chargé d’assurer la gestion correcte et dans les délais des obligations de conformité TVA d’une entreprise, notamment les déclarations, les paiements et les demandes de remboursement. Ils est généralement tenu solidairement responsable des obligations de TVA de l’entreprise qu’il représente.
Cependant, aucun représentant fiscal n’est requis lorsque l’entreprise non établie dans l’UE est située dans un pays ayant conclu avec l’Espagne un accord d’assistance mutuelle en matière d’échange d’informations fiscales. Cela inclut notamment l’Australie, le Canada, l’Islande, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Corée du Sud et les États-Unis.
Cette liste n’est pas exhaustive. De nombreux autres pays, notamment ceux ayant conclu une convention de double imposition ou participant aux instruments multilatéraux d’assistance fiscale de l’OCDE, bénéficient également d’une exemption de représentation fiscale en Espagne.
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