Immatriculation à la TVA en Suède

En Suède, l’obligation de s’immatriculer à la TVA (appelée localement « Mervärdesskatt » ou « Moms ») dépend du fait qu’une entreprise réalise ou non des opérations taxables en Suède et de l’application éventuelle du régime de franchise applicable aux petites entreprises.

Pour les entreprises établies en Suède, l’immatriculation à la TVA est obligatoire dès que le chiffre d’affaires annuel imposable dépasse 120 000 SEK. Il s’agit du seuil légal d’immatriculation prévu par la législation suédoise en matière de TVA. Les entreprises en dessous de ce seuil peuvent demander une exemption d’immatriculation à la TVA, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.  

Il n’existe aucun seuil d’immatriculation à la TVA pour les entreprises non résidentes (étrangères) réalisant des opérations taxables en Suède. Lorsqu’une entreprise étrangère exerce des activités taxables en Suède et n’y est pas établie, l’immatriculation à la TVA est généralement requise dès la première opération taxable.

Pour les opérations transfrontalières B2C de biens ou de services au sein de l’UE, les entreprises doivent tenir compte du seuil OSS de 10 000 € applicable au montant total des ventes B2C réalisées à l’échelle de l’UE. Le dépassement de ce seuil entraîne l’obligation de s’enregistrer sur le guichet unique OSS (ou de procéder à une immatriculation locale à la TVA en Suède).  

En dehors du régime national de franchise applicable aux petites entreprises établies en Suède, il n’existe pas de seuil général de simplification. L’immatriculation est généralement obligatoire dès lors que l’activité taxable concernée est exercée, indépendamment du chiffre d’affaires pour les entreprises non résidentes ou certains modèles d’activité transfrontaliers. 

Les entreprises étrangères peuvent être tenues de s’immatriculer à la TVA en Suède si elles exercent les activités suivantes :

• Importation de marchandises en Suède en vue de leur vente (les importations déclenchent généralement l’exigibilité de la TVA lors du dédouanement)
• Vente de biens ou de services en Suède directement à des clients suédois
• Réalisation d’opérations nationales B2B ou B2C en Suède
• Fourniture de services électroniques, de produits numériques ou de services de télécommunications à des consommateurs suédois lorsque le régime OSS n’est pas utilisé ou qu’une immatriculation locale a été choisie
• Réalisation d’opérations intracommunautaires de livraisons ou d’acquisitions impliquant la Suède
• Stockage de marchandises en Suède en vue de leur vente à des clients suédois ou établis dans l’UE (p. ex. dans un entrepôt ou un centre de distribution)
• Exploitation des modèles d’e-commerce impliquant la fourniture de biens taxables ou de services numériques à destination de la Suède

Une immatriculation peut également être requise lorsqu’une entreprise réalise des opérations exonérées ou soumises au taux zéro, tout en exerçant également des activités taxables soumises au taux normal qui lui font perdre le bénéfice du régime de franchise applicable aux petites entreprises. 

Pour s’immatriculer à la TVA en Suède, les demandeurs (résidents ou non-résidents) doivent généralement fournir :

• Une demande d’immatriculation à la TVA dûment remplie soumise à l’Agence fiscale suédoise (« Skatteverket »)
• Les informations relatives à l’entité juridique : dénomination sociale, forme juridique, pays d’immatriculation, adresse du siège social, dirigeants ou propriétaires
• La description des activités exercées et du chiffre d’affaires taxable prévisionnel en Suède
• Les informations relatives aux opérations taxables devant être réalisées en Suède
• Le numéro d’identification suédois (délivré dans le cadre de l’immatriculation)
• Les coordonnées de la personne responsable des obligations de conformité TVA en Suède
• La procuration au bénéfice d’un agent ou représentant fiscal suédois, lorsqu’un tel représentant est désigné
• Les pièces justificatives, pour les demandeurs non-résidents, démontrant la nature des activités en Suède

Les demandes sont déposées par voie électronique auprès de Skatteverket. L’immatriculation à la TVA doit être effectuée avant le début des opérations taxables, car une immatriculation tardive peut entraîner des sanctions ou des redressements fiscaux. Une fois la demande approuvée, Skatteverket délivre un numéro d’immatriculation à la TVA suédois. 

• Structure : SE + 10 chiffres + 01 (ex. SE123456789001) 
• Le préfixe SE est utilisé à des fins d’identification et de vérification de la TVA, notamment dans le système VIES (VAT Information Exchange System) 

Après leur immatriculation à la TVA en Suède, les entreprises doivent respecter un certain nombre d’obligations continues en matière de TVA, notamment :

• Le dépôt de déclarations périodiques de TVA (mensuelles, trimestrielles ou annuelles, selon la périodicité fixée par Skatteverket)
• La facturation et la collecte de la TVA suédoise aux taux applicables
• L’émission de factures conformes aux exigences suédoises et européennes en matière de TVA
• La tenue des registres de TVA et des documents comptables conformément à la législation suédoise
• Le recours au régime OSS, lorsque celui-ci est applicable aux opérations transfrontalières B2C au sein de l’UE
• Le paiement de la TVA due dans les délais légaux fixés par l’administration fiscale suédoise

Le non-respect des obligations suédoises en matière de TVA peut entraîner des sanctions, des intérêts de retard ainsi que des mesures de contrôle engagées par Skatteverket.