Taux de TVA et conformité à la TVA en Suisse

Le taux de TVA standard en Suisse est de 8,1 %. Un taux réduit de 2,6 % s'applique aux biens et services essentiels tels que les denrées alimentaires (hors boissons alcoolisées), les médicaments, certains produits agricoles et les publications imprimées. Un taux spécial de 3,8 % s'applique aux services d'hébergement, tels que les séjours à l'hôtel.

Les entreprises assujetties à la TVA en Suisse doivent appliquer le taux de TVA approprié sur leurs livraisons de biens ou de services et reverser la taxe collectée à l'Administration fédérale des contributions (AFC) en déposant des déclarations de TVA périodiques.

Un petit nombre d'organisations, telles que les organisations à but non lucratif, les organismes religieux et les institutions gouvernementales, ainsi que certains événements comme les foires commerciales peuvent être partiellement exonérés de TVA. Les entreprises qui réalisent des opérations avec ces entités doivent vérifier le régime de TVA applicable.

Les entreprises qui résident en dehors de la Suisse peuvent récupérer la TVA sur les achats atteignant le seuil de dépense minimum de 300 CHF.

Un numéro de TVA valide est requis en Suisse pour toute activité commerciale, professionnelle ou agricole, par les résidents et les non résidents.

Il n’existe aucun seuil national d’immatriculation à la TVA : toute activité imposable entraîne une obligation d’immatriculation.

Pour les services numériques, les biens ou les télécommunications transfrontaliers entre entreprises et consommateurs (B2C), l'immatriculation à la TVA est nécessaire dès que l'entreprise réalise un chiffre d'affaires mondial supérieur à 100 000 CHF et effectue des ventes à des consommateurs suisses.

Pour plus d'informations sur l'immatriculation à la TVA en Suisse, consultez notre page Immatriculation à la TVA en Suisse.</

Les entreprises assujetties à la TVA en Suisse sont tenues de soumettre des déclarations de TVA périodiques détaillant la TVA facturée sur les ventes et la TVA payée sur les achats. Les déclarations sont généralement déposées trimestriellement ou mensuellement, selon le chiffre d'affaires du contribuable.

Les entreprises doivent également déposer une déclaration de TVA annuelle. Toutes les déclarations doivent être transmises par voie électronique via le portail en ligne de l’Administration fédérale des contributions (AFC.

Pour plus d'informations sur la déclaration de la TVA suisse, consultez notre page Déclaration de la TVA en Suisse.

Les entités étrangères qui stockent des marchandises en Suisse sans établissement stable local peuvent avoir besoin de s'immatriculer à la TVA pour déclarer les arrivées/importations et les ventes locales ultérieures.

Stock en consignation : si les marchandises sont détenues sous le contrôle unique d'un client suisse sur la base d'un contrat de vente ou de retour, les fournisseurs étrangers pourraient ne pas avoir besoin de s'immatriculer à la TVA en Suisse. Ceci repose sur un accord formel de stock, le transfert de propriété dans un délai d'un an, et la connaissance des numéros d'identification TVA des deux parties au moment de l'expédition.

Stock en consignation : lorsque des marchandises sont stockées sous le contrôle d'une entreprise étrangère pour plusieurs clients, le fournisseur doit s'immatriculer à la TVA en Suisse. Les règles d'autoliquidation nationale peuvent également s'appliquer.

Pour les biens importés de l'extérieur de la Suisse, l'immatriculation à la TVA peut être requise, quel que soit l'arrangement, en raison des obligations de déclaration d'importation.

Comment les entreprises peuvent récupérer la TVA en Suisse :

Entreprises de l'UE : peuvent demander un remboursement de la TVA auprès de leurs propres autorités fiscales nationales en vertu de la 8e directive. La date limite est le 30 septembre de l'année suivant la date de la facture.

Entreprises non européennes : peuvent soumettre des demandes en vertu de la 13e directive, s'il existe un accord de réciprocité avec la Suisse. Les demandes doivent être soumises avant le 30 juin de l'année suivante et nécessitent généralement un représentant fiscal.

Bien que la Suisse surveille ses échanges commerciaux avec l'UE, elle ne fait pas partie du système Intrastat de l'UE. Elle gère ses propres statistiques de commerce extérieur selon les règles de l'Administration fédérale des douanes suisses. La Suisse assure le suivi des échanges commerciaux au moyen de déclarations statistiques portant sur les mouvements transfrontaliers de marchandises. Ces déclarations sont soumises par les entreprises assujetties à la TVA et contribuent à garantir que la TVA est correctement comptabilisée au-delà des frontières.

L'Intrastat est requis lorsque des marchandises imposables franchissent les frontières suisses :

• Arrivées : biens reçus d'un autre pays

• Expéditions : marchandises envoyées à l'étranger

Les importations et les exportations en dehors de la Suisse ne nécessitent pas de déclaration Intrastat.

Toutes les arrivées doivent être déclarées une fois le seuil atteint.

Utilisation du formulaire INTRA :

• Numéro de TVA du client

• Valeur des marchandises

• Pays d’origine/destination

• Type de produit utilisant les codes de classification

Les entreprises étrangères doivent obtenir l'approbation écrite des autorités fiscales suisses pour être inscrites au registre des entités autorisées à exercer des activités transfrontalières.

Il s'agit d'un processus distinct de l'obtention d'un numéro de TVA.

Les déclarations Intrastat sont généralement dues le 15 du mois suivant la période de déclaration. La déclaration est souvent annuelle ou ponctuelle, mais si le volume des échanges est suffisamment élevé, elle peut être exigée mensuellement ou trimestriellement.

Les entreprises assujetties doivent se conformer aux règles de facturation, de tenue de registres et de fait générateur :

• Émettre des factures conformes à la TVA avec toutes les données requises

• Tenir les registres de TVA

Règles relatives au fait générateur :

• Biens : la TVA est due au moment du transfert de propriété ou du début du transport.

• Services : TVA due à la facturation, au moment du paiement anticipé ou à l'achèvement du service

• Immobilier : lors de la signature du contrat de transfert de propriété.

• Importations : au moment du dédouanement ou de la fin de la suspension des droits

  
  

Les remboursements sont effectués sous forme d’avoirs. Les conversions de devises étrangères doivent utiliser les taux de change approuvés.

Les déclarations et paiements de TVA sont dus dans les 60 jours suivant la fin de la période de déclaration.

Les entreprises étrangères fournissant des services numériques, tels que le streaming, le SaaS, les médias en ligne et les télécommunications, aux consommateurs suisses doivent s'immatriculer à la TVA suisse si leur chiffre d'affaires mondial dépasse 100 000 CHF par an et qu'elles réalisent des ventes en Suisse. Cela s'applique également aux entreprises du Liechtenstein dans le cadre de l'espace de TVA partagé.

Les livraisons B2B peuvent être soumises au mécanisme d'autoliquidation.

Les plateformes électroniques facilitant la vente de biens numériques ou physiques de faible valeur aux consommateurs suisses peuvent être considérées comme des fournisseurs et être tenues de s'immatriculer, de collecter et de reverser la TVA.

Les déclarations de TVA sont généralement déposées trimestriellement, avec une option de dépôt annuel pour les PME éligibles en vertu de la loi suisse révisée sur la TVA.