Transactions B2G

La facturation électronique interentreprises (B2G) est obligatoire en Suisse pour les fournisseurs facturant des entités du gouvernement fédéral lorsque la valeur du contrat dépasse 5 000 CHF. Les factures électroniques doivent être émises aux formats swissDIGIN, UBL XML, eCH‑011, Peppol BIS ou hybrides comme ZUGFeRD/Factur‑X. Les entreprises sont tenues de conserver les factures électroniques pendant 10 ans.

Transactions B2B

La facturation électronique interentreprises (B2B) est facultative en Suisse, bien qu'elle soit fortement encouragée par le gouvernement suisse pour son efficacité et son alignement avec les initiatives européennes telles que la TVA à l'ère numérique (ViDA). Les formats recommandés incluent swissDIGIN, UBL XML, CII, ZUGFeRD/Factur‑X et Peppol BIS. Si elles choisissent d'émettre des factures électroniques, les entreprises doivent garantir l'intégrité, l'authenticité et l'inaltérabilité de celles-ci au moyen de signatures électroniques, conformément à la loi suisse sur la signature électronique (ZertES). Comme pour les transactions B2G, les factures électroniques B2B doivent être conservées pendant 10 ans.

Transactions B2C

La facturation électronique interentreprises (B2C) n'est pas obligatoire en Suisse et reste volontaire.

Sanctions en cas de non-conformité en Suisse

Le non-respect des exigences de facturation électronique pour les transactions B2G peut entraîner des retards de paiement, des audits ou des complications administratives. Des amendes peuvent être infligées pour les factures incomplètes, incorrectes ou non archivées, et les entreprises peuvent se voir refuser la déduction de la TVA en raison de documents de facture non valides.

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