Dispositif Making Tax Digital (MTD)

Making Tax Digital (MTD) est l'initiative du gouvernement du Royaume-Uni visant à numériser le système fiscal et à améliorer la conformité à la TVA. Dans le cadre du MTD, les entreprises assujetties à la TVA doivent tenir des registres de TVA numériques et soumettre leurs déclarations de TVA à l'administration fiscale de Sa Majesté (HMRC) à l'aide d'un logiciel compatible. L'objectif est de réduire les erreurs et de combler l'écart de TVA au Royaume-Uni en augmentant la précision et la transparence des déclarations de TVA. 

Le dispositif MTD applicable à la TVA est obligatoire pour toutes les entreprises immatriculées à la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires. Les entreprises doivent se conformer aux exigences MTD pour chaque période de TVA, à moins qu'elles ne soient éligibles et qu'une exemption officielle ne leur ait été accordée par le HMRC.

HMRC publie et tient à jour une liste de logiciels compatibles avec MTD, comprenant des solutions comptables complètes ainsi que des logiciels passerelles TVA approuvés. 

Les entreprises doivent utiliser un logiciel compatible MTD capable de : 

• Tenir des registres de TVA numériques 
• Calculer les totaux de TVA pour chaque déclaration 
• Soumettre les déclarations de TVA directement au HMRC
• Recevoir les confirmations et messages du HMRC 

Lorsque plusieurs logiciels sont utilisés, les données de TVA doivent être transférées via des liens numériques. La ressaisie manuelle des chiffres de TVA entre les systèmes n'est pas autorisée, sauf si le HMRC autorise des exceptions transitoires ou limitées spécifiques. 

Les agents fiscaux agissant pour le compte de leurs clients doivent utiliser un compte de services d'agent (ASA) pour accéder et soumettre les déclarations de TVA dans le cadre du dispositif MTD. 

Les entreprises doivent stocker les registres de TVA numériquement dans un logiciel fonctionnel compatible. Les registres numériques requis incluent :

• Nom de l'entreprise et adresse du principal établissement
• Numéro d'immatriculation à la TVA
• Détails des régimes de comptabilité de TVA utilisés

Pour chaque livraison taxable effectuée :

• Fait générateur (exigibilité)
• Valeur de la prestation (montant net)
• Taux de TVA appliqués

Pour chaque période de déclaration de TVA :

• TVA collectée totale due
• TVA en amont récupérable totale
• Ajustements, corrections ou modifications d'erreurs
• TVA à payer ou à récupérer pour la période

Les registres numériques doivent être conservés et mis à la disposition du HMRC conformément aux règles de conservation des documents du Royaume-Uni.

Les déclarations de TVA doivent être soumises par voie électronique à l'aide d'un logiciel compatible MTD. Les délais de dépôt restent inchangés et sont généralement d'un mois et sept jours après la fin de la période de TVA. 

Les paiements de TVA doivent être effectués par voie électronique en utilisant les méthodes de paiement approuvées par le HMRC.

Le non-respect des exigences MTD peut entraîner des pénalités en plus des obligations de TVA standard. Le HMRC applique un système de pénalités à points pour les déclarations de TVA tardives, en plus des intérêts de retard sur les paiements de TVA.

Des pénalités distinctes peuvent s’appliquer lorsque les déclarations de TVA comportent des inexactitudes, selon que les erreurs sont considérées comme résultant d’une négligence, délibérées ou dissimulées. Des réductions de pénalités peuvent être accordées lorsque les entreprises effectuent des déclarations volontaires et coopèrent avec le HMRC.