Making Tax Digital – Logiciel fonctionnel compatible

Selon les règles de la TVA « Making Tax Digital » (MTD) du Royaume-Uni, un « logiciel compatible fonctionnel » est un programme unique ou un ensemble de programmes, de produits ou d'applications logicielles capables de :

• Enregistrer et stocker les registres numériques de TVA
• Transférer les données entre le logiciel de comptabilité et le système de dépôt du HMRC sans intervention manuelle ni copier-coller dans des feuilles de calcul
• Transmettre au HMRC les données nécessaires à l’établissement des déclarations de TVA via la plateforme d’interface de programmation d’applications (API) du HMRC
• Recevoir des données et des informations en retour de la part de HMRC via la plateforme API

Lorsque le logiciel n'est pas en mesure de satisfaire à toutes les exigences ci-dessus (par exemple, un tableur), il peut être utilisé conjointement avec d'autres progiciels ou logiciels de passerelle pour compléter le parcours numérique. Cependant, à partir du 1er avril 2021, aucune manipulation manuelle ni copier-coller ne sera autorisée.

Un lien numérique est un transfert ou un échange électronique ou numérique de données entre des programmes, produits et applications logiciels.

Après le 1er avril 2021, lorsqu’un transfert de données de TVA entre logiciels est nécessaire pour établir la déclaration, celui-ci doit être effectué numériquement, sans intervention manuelle. Il doit exister des liens numériques entre les programmes, applications, etc., dès lors qu’il y a transfert, copier-coller, ressaisie ou modification des données. Chaque logiciel doit être lié numériquement pour créer le parcours numérique.

• Un lien numérique peut inclure des cellules liées dans des feuilles de calcul
• Envoi par e-mail d'une feuille de calcul ou de données similaires qui sont ensuite téléchargées dans un autre logiciel pour la préparation de la déclaration
• Transferts via des clés USB ou appareils portables similaires
• Importations ou exportations XML et .CSV
• Transferts API
• Mais exclut le processus manuel de « copier-coller » pour déplacer les données
• Exclut les ajustements manuels et les consolidations des déclarations de groupe dans des feuilles de calcul.

Avant le 1er avril 2021, l'HMRC a mis en place une période de transition de deux ans pour les liens numériques. Jusqu'au 31 mars 2021, les entreprises n'étaient pas tenues de disposer de tous les liens numériques.

La soumission des données de déclaration de TVA, et de toute autre donnée supplémentaire, doit se faire via une API. Cela devrait se faire via un logiciel de comptabilité avec API, mais les alternatives suivantes sont acceptables :

• Logiciel de passerelle qui connecte les logiciels de comptabilité à la plateforme API de HMRC et permet l'échange de données
• Tableurs compatibles avec les API qui intègrent les API MTD. Ils peuvent enregistrer eux-mêmes les opérations de TVA, ou les combiner avec un logiciel de comptabilité pour soumettre les données de la déclaration de TVA