Quelle est la définition des services électroniques - TVA UE B2C 2015

Les modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2015 concernant les règles de détermination du lieu de prestation applicables aux services électroniques, de radiodiffusion et de télécommunications au sein de l’UE imposent aux prestataires de ces services réalisant des opérations transfrontalières d’appliquer le taux de TVA du pays de résidence de leur client. Auparavant, le prestataire appliquait le taux de TVA de son propre pays d’établissement.

La directive TVA de l’UE a été modifiée par un règlement d’exécution contenant la définition harmonisée des services électroniques. Cette définition qualifie les services électroniques sur la base des critères suivants applicables à une fourniture réalisée contre rémunération ou abonnement :

• Un service (par opposition à des biens physiques)
• Basé sur les technologies de l’information
• Fourni par voie électronique (via Internet, câble en cuivre ou à fibre optique et satellite)
• La prestation est entièrement automatisée (avec une intervention humaine minimale)

Le règlement d’exécution fournit des exemples détaillés et des lignes directrices sur les types de services payants considérés comme électroniques, répartis en cinq catégories :

1 Fourniture de vidéos, de musique, de jeux, de loteries et d’autres jeux de hasard

• Téléchargements de films ou d’émissions sur PC, ordinateurs portables et téléphones
• Mise à disposition en ligne ou téléchargement de jeux, y compris les jeux à distance
• Fourniture de musique, de films, de services de paris et de diffusion
• Jingles, sonneries et musique

2. Services de sites Web

• Services d’assistance en libre-service via un site Web
• Maintenance et support automatisés de sites
• Hébergement de sites
• Fournisseurs d’accès à Internet
• Services de stockage de données et d’hébergement mémoire en ligne
• Bloqueurs de bannières publicitaires

3. Services logiciels

• Services logiciels fournis via Internet (Software as a Service « SaaS ») par téléchargement via une distribution basée sur le cloud
• Téléchargements de pilotes d’imprimantes et d’autres périphériques
• Pare-feu et autres filtres pour ordinateurs
• Téléchargements de logiciels antivirus
• Logiciels de comptabilité et antivirus

4. Services d’enseignement à distance

• Apprentissage et enseignement à distance automatisés
• Programmes d’apprentissage automatisés sur Internet
• Cahiers d’exercices remplis par des élèves en ligne

5. Fourniture de textes, d’images et de bases de données

• Téléchargements de designs (composants, patrons de tricot, etc.)
• E-books (p. ex. Amazon Kindle)
• Bannières publicitaires en ligne
• Abonnements à des blogs, revues ou journaux en ligne
• Frais d’adhésion à des clubs en ligne, des revues ou des sites de rencontre
• Places de marché en ligne pour biens et services (annonces)
• Téléchargement d’images, de fonds d’écran et de photos pour téléphone ou PC
• Téléchargement de rapports, d’analyses financières, de données de marché et de guides
• Traitement de données et calculs réalisés via Internet ou d’autres réseaux électroniques

La Commission européenne a également fourni des orientations concernant les services qui ne sont pas considérés comme des services électroniques. Il est essentiel de noter que le simple recours aux e-mails pour fournir un service ne suffit pas automatiquement à qualifier ce service de service électronique.

Le règlement d’exécution identifie notamment les services suivants, fournis à titre onéreux, comme n’étant pas des services électroniques au sens du nouveau régime de TVA :

• Services fournis aux entreprises immatriculées à la TVA dans l’UE
• Services de télécommunications et de radiodiffusion
• Biens physiques dont la commande est effectuée par internet ou par e-mail (DVD, CD-ROM, CD, clés USB, etc.) pour l’information, les jeux ou les livres
• Conseils professionnels donnés par e-mail ou par InternetConception de couvertures ou de contenus pour des livres électroniques, des brochures et d’autres documents
• Enseignement en direct dispensé sur Internet
• Services de données hors ligneBillets pour des événements en direct, des théâtres, des restaurants, etc. achetés via Internet