Autoliquidation de la TVA dans l'UE – Ce qu'il faut savoir | Avalara

L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme utilisé dans les systèmes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), notamment dans l’Union européenne (UE), pour transférer l’obligation de déclarer la TVA du fournisseur de biens ou de services au client.

Cet article vous aide à comprendre l’autoliquidation de la TVA, son fonctionnement et ses avantages.

Points clés à retenir

L'autoliquidation supprime l'obligation pour les vendeurs de s'immatriculer à la TVA dans le pays où la livraison est effectuée.
Le mécanisme d'autoliquidation a contribué à simplifier les obligations de déclaration de TVA pour les entreprises assujetties à la TVA dans l'UE.
Les entreprises soumises à l'autoliquidation doivent inclure des informations supplémentaires dans la facture concernée.

Autoliquidation de la TVA

Dans un système de TVA, un fournisseur assujetti à la TVA facture généralement la TVA sur ses biens ou services. Le fournisseur collecte la TVA auprès du client, puis la reverse à l'autorité fiscale compétente. Dans le cadre du mécanisme d'autoliquidation, cette responsabilité passe du fournisseur au client. Lorsque l'autoliquidation s'applique, le fournisseur émet une facture sans facturer la TVA, mais inclut une mention obligatoire indiquant que l'autoliquidation s'applique. Le client comptabilise ensuite la TVA en la déclarant sur sa déclaration de TVA en tant que taxe due (comme s'il l'avait facturée lui-même). Si le client a le droit de déduire la TVA en amont, il peut simultanément récupérer le même montant, rendant ainsi la transaction neutre en matière de TVA.

Avantages de l'autoliquidation de la TVA

L'autoliquidation réduit ou supprime l'obligation pour les vendeurs établis en dehors d'un pays de s'immatriculer à la TVA dans le pays où la livraison est effectuée. Si le fournisseur se voit facturer de la TVA locale sur des coûts liés aux services ou aux biens fournis dans le cadre de l’autoliquidation, il doit en demander le remboursement via la procédure de remboursement de TVA transfrontalière appropriée, par exemple au titre de la directive européenne sur le remboursement de la TVA ou de la 13e directive, selon son lieu d’établissement.

Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA simplifie les échanges transfrontaliers en dispensant les fournisseurs étrangers de s’immatriculer localement à la TVA. Il contribue également à prévenir la fraude, en empêchant les fournisseurs de collecter une TVA qu’ils pourraient ne pas reverser, et il est généralement neutre en termes de trésorerie, puisque les acheteurs déclarent et récupèrent la TVA dans la même déclaration. Il assure également la conformité avec le système fiscal local de l'acheteur et est souvent appliqué dans les secteurs à haut risque, rendant la collecte de la TVA plus sûre et plus efficace.

Comment fonctionne l'autoliquidation?

Lorsque l'autoliquidation est appliquée, le client, le destinataire des biens ou services, reçoit une facture sans TVA. Lorsque le client prépare sa déclaration de TVA, il calcule le montant de la TVA et le déclare comme dû et déductible. Les deux écritures se compensent dans la même déclaration, sans incidence sur la trésorerie. Les autorités fiscales peuvent identifier la transaction dans les cases dédiées des déclarations de TVA, prévues pour les opérations transfrontalières ou soumises à l’autoliquidation.

Processus de TVA standard
Normalement, le vendeur facture la TVA sur une vente, la collecte auprès du client, puis la reverse à l'administration fiscale.

Autoliquidation de la TVA
Le vendeur émet une facture sans facturer la TVA. Au lieu de cela, l'acheteur (s'il est assujetti à la TVA) doit déclarer la TVA sur l'achat dans sa déclaration de TVA comme s'il l'avait facturée lui-même et la récupérer dans la même déclaration (s'il a droit à une récupération totale), de sorte que l'effet net est généralement neutre.

Quand l'autoliquidation de la TVA s'applique-t-elle ?

Le mécanisme d'autoliquidation s'applique si le fournisseur n'est pas établi dans le pays où la TVA est due. Il est obligatoire au sein de l'UE pour certaines livraisons intracommunautaires de biens ou de services.

Il s'applique également à la prestation de services à une entreprise assujettie à la TVA dans un autre État membre de l'UE et est obligatoire depuis 2010. La fourniture de certains services, y compris ceux liés aux biens immobiliers et aux événements en direct, reste soumise aux règles du lieu de prestation de la TVA, et le lieu de prestation est l'endroit où le service a lieu.

Autoliquidation et Royaume-Uni

Les systèmes d'autoliquidation du Royaume-Uni et de l'UE sont similaires dans leur principe, mais diffèrent dans leur portée et leur application depuis que le Royaume-Uni a quitté l'UE. Dans l'UE, l'autoliquidation est principalement utilisée pour les livraisons intracommunautaires de biens et de services entre entreprises (B2B), garantissant que les transactions transfrontalières sont neutres en matière de TVA et que les fournisseurs n'ont pas à s'immatriculer dans chaque État membre. Il s'agit d'une règle harmonisée en vertu du droit de la TVA de l'UE.

Au Royaume-Uni, l'autoliquidation s'applique toujours aux prestations de services transfrontalières effectuées par des fournisseurs étrangers à des entreprises britanniques assujetties à la TVA, mais les fournisseurs de l'UE sont désormais traités de la même manière que les fournisseurs hors UE. Le Royaume-Uni a par ailleurs mis en place ses propres mécanismes d’autoliquidation nationale dans certains secteurs sensibles à la fraude, notamment les services de construction, les télécommunications et les ventes d’énergie en gros. Ceux-ci sont spécifiques au Royaume-Uni et distincts des règles harmonisées de l'UE.

Comment créer une facture de TVA avec autoliquidation

Les entreprises qui fournissent des biens ou des services soumis à l'autoliquidation doivent inclure des informations supplémentaires sur la facture afin de préciser que l'autoliquidation s'applique. Cela informera également le client qu'il est tenu de déclarer la TVA. Une facture soumise à l’autoliquidation comporte généralement les éléments suivants :

Nom de l'entreprise
Adresse de l'entreprise
Numéro de TVA de l'entreprise
Nom et adresse de l’acheteur
Numéro de TVA de l’acheteur
Date d’émission de la facture
Date de la prestation
Description des biens et/ou services
Prix net des biens ou services
Taux de TVA appliqué à chaque bien ou service
Sous-total hors TVA
Montant total de la TVA (indiqué à titre indicatif uniquement, non facturé par le fournisseur)
Total à payer (hors TVA)
Déduction au titre du régime de l'industrie de la construction (CIS), le cas échéant
Montant total dû
Note de référence sur l'autoliquidation

Autoliquidation de la TVA nationale sur des biens et services spécifiques

L'autoliquidation s'applique également aux livraisons nationales, mais il n'est pas nécessaire que le fournisseur soit établi dans le pays concerné. La directive TVA de l'UE a autorisé l'autoliquidation pour :

Gaz naturel, électricité, chauffage et climatisation
Fournitures impliquant l'utilisation et la vente de biens immobiliers
La vente d'or d'investissement
Produits ou services vulnérables à la fraude, tels que les quotas d'émission de gaz à effet de serre, les téléphones portables, les céréales ou les métaux bruts

En résumé

Le mécanisme d'autoliquidation de la TVA transfère la déclaration de TVA du fournisseur au client, simplifiant ainsi le commerce transfrontalier, réduisant la fraude et maintenant la conformité au sein des systèmes fiscaux locaux. Bien qu’elle soit généralement neutre en matière de TVA dans la pratique, l’autoliquidation transfère à l’acheteur la responsabilité d’une déclaration correcte. Une facturation appropriée et une saisie exacte dans les déclarations de TVA sont donc essentielles pour garantir la conformité.

FAQ sur l'autoliquidation de la TVA

Elle s'applique dans certains cas lorsque le fournisseur est établi dans une zone soumise à la TVA ou dans laquelle la transaction présente un risque de fraude et d'évasion. Le mécanisme d’autoliquidation a l’effet suivant : les fournisseurs ne facturent pas la TVA sur la facture, mais indiquent que l’autoliquidation s’applique.

Pour calculer la TVA en autoliquidation, divisez le pourcentage du taux de TVA par 100 (par exemple, 20 de TVA équivaut à 0,25).

Lors de l'émission d'une facture pour une transaction soumise à l'autoliquidation, vous ne devez pas facturer la TVA mais indiquer une TVA à 0 % (de la même manière que pour d'autres types de ventes exonérées de TVA). Une référence à l'autoliquidation doit être incluse, avec une brève explication écrite de la raison (dans certains pays, la simple mention « autoliquidation » suffira). Dans la plupart des cas où l'autoliquidation s'applique, le numéro de TVA de l'acheteur doit figurer sur la facture. Le montant net doit figurer sur la facture, c'est ce qui vous sera payé.

L'autoliquidation de la TVA ne peut pas être utilisée pour un certain nombre de services (lorsqu'ils sont fournis seuls), principalement les services des secteurs du bâtiment et de la construction. Ces services comprennent le forage ou l'extraction de pétrole ou de gaz naturel, l'extraction de minéraux et le creusement de tunnels, le forage ou la construction de travaux souterrains à cette fin, la fabrication de composants ou d'équipements de bâtiment ou d'ingénierie, de matériaux, d'installations ou de machines, ou la livraison de l'un de ces éléments sur site. Sont également concernés les composants de fabrication pour les systèmes de chauffage, d'éclairage, de climatisation, de ventilation, d'alimentation électrique, de drainage, d'assainissement, d'approvisionnement en eau ou de protection incendie. L’autoliquidation ne peut pas non plus s’appliquer aux prestations professionnelles des architectes ou des géomètres, ni à celles des consultants en bâtiment, en ingénierie, en décoration intérieure ou extérieure et en aménagement paysager. À plus petite échelle, l’autoliquidation ne peut pas être utilisée pour la création, l’installation et la réparation d’œuvres d’art, telles que des sculptures, des fresques murales et autres éléments purement artistiques, ni pour la peinture d’enseignes, la pose, l’installation et la réparation de panneaux d’affichage et de supports publicitaires, ainsi que l’installation de stores, de volets et de systèmes de sécurité.

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