Vous avez besoin d’un représentant fiscal TVA pour commercer au sein de l’UE ?

Les entreprises fournissant des biens ou des services dans d’autres pays européens peuvent être tenues de s’immatriculer à la TVA en tant qu’assujettis non résidents. Dans ce cas, et sous certaines conditions, les autorités fiscales exigent également de l’entreprise qu’elle désigne un représentant fiscal dans le pays concerné. Vérifiez quels pays exigent la désignation d’un représentant fiscal TVA. Cette société immatriculée à la TVA agira en qualité de représentant local de l’entreprise et assurera la gestion des demandes ainsi que des obligations déclaratives de celle-ci auprès des autorités fiscales. Elle peut également être solidairement responsables des dettes de TVA de l’entreprise Contactez Avalara pour en savoir plus sur ses services intégrés de représentation fiscale en Europe et dans le monde. À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’UE (Brexit), de nouvelles règles relatives à la représentation fiscale sont entrées en vigueur.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales situations dans lesquelles un représentant fiscal peut être requis.
 

Jusqu’en 2003, toutes les entreprises réalisant des opérations transfrontalières au sein de l’Union européenne étaient tenues de désigner un représentant fiscal local dans chaque pays où elles effectuaient une opération taxable. Cette obligation a été assouplie par la directive TVA de l’UE 2006/65/CE, qui imposait aux États membres de permettre aux entreprises de s’immatriculer directement auprès des autorités fiscales compétentes.
Des obstacles à l’immatriculation directe à la TVA subsistent toutefois dans plusieurs pays. Ces obstacles vont du refus de certaines administrations fiscales de fournir des explications simples concernant les obligations de conformité et les procédures déclaratives dans une autre langue que la langue locale (comme en France ou en Espagne) jusqu’au maintien de l’obligation formelle de désigner un agent fiscal local, notamment en Pologne et en Bulgarie. Par ailleurs, lorsqu’une entreprise de l’UE importe des marchandises dans plusieurs États membres, certains régimes favorables à la trésorerie impliquent également la désignation d’un représentant fiscal (voir ci-dessous).

Les autorités fiscales considèrent le représentant fiscal comme l’agent local du commerçant étranger. Dans de nombreux cas, le représentant fiscal reste solidairement responsable des dettes fiscales du commerçant. Par conséquent, il est d’usage dans le secteur d’exiger une garantie bancaire intégrale au profit du représentant fiscal afin de le prémunir contre tout risque de perte.

Dans la plupart des pays, le représentant fiscal est tenu, en vertu de la législation fiscale locale, de veiller à ce que :

• Le commerçant étranger soit dûment immatriculé auprès de l’administration fiscale locale
• Le commerçant respecte pleinement les règles applicables en matière de facturation, de traitement TVA, de taux de change, etc.
• Les registres comptables soient tenus conformément aux normes locales les plus strictes et puissent être facilement mis à la disposition des autorités fiscales en cas de contrôle.
• Toutes les déclarations de TVA et obligations déclaratives connexes soient correctement préparées et déposées.
• Les demandes d’informations et contrôles fiscaux émanant de l’administration de la TVA soient traités de manière professionnelle.