Taux de TVA et conformité à la TVA en Irlande

En tant qu'État membre de l'UE, l'Irlande applique les règles de l'UE en matière de conformité à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA en Irlande est administrée par les Revenue Commissioners (Irish Tax and Customs) — souvent simplement appelés Revenue.

Le taux de TVA standard en Irlande est de 23 %. Des taux réduits et un taux zéro s'appliquent à certains biens et services.

Un numéro de TVA est requis pour toutes les entreprises exerçant des activités imposables en Irlande. Les entreprises nationales doivent s'enregistrer si leur chiffre d'affaires annuel provenant de biens et services imposables dépasse les seuils légaux :

• 85 000 € pour les livraisons de biens
• 42 500 € pour les services

Les entreprises étrangères réalisant des livraisons imposables en Irlande doivent généralement s'immatriculer à la TVA dès la première livraison imposable. Il n'y a pas de seuil de chiffre d'affaires spécifique pour les non résidents.

Pour les livraisons transfrontalières B2C de services numériques, de télécommunications et de radiodiffusion, le seuil de 10 000 € du guichet unique (OSS) de l'UE s'applique pour le total des ventes au sein de l'UE. Au-delà de ce seuil, la TVA irlandaise doit être facturée directement (ou le fournisseur peut choisir d'utiliser le régime OSS).

Obtenez plus d'informations sur l'immatriculation à la TVA en Irlande.

Les entreprises assujetties à la TVA en Irlande doivent déposer des déclarations de TVA périodiques. La fréquence de dépôt dépend du chiffre d'affaires :

• Mensuelle : entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur au seuil fixé par l'administration fiscale (par exemple, supérieur à environ 1,725 million d'euros)
• Bimestrielle : entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,725 million d'euros

Les déclarations incluent la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats. En plus des déclarations régulières, les entreprises peuvent également être tenues de soumettre des :

• Déclarations d'échanges de biens (DEB) (État récapitulatif des ventes intracommunautaires)
• Déclarations Intrastat pour les échanges de biens au sein de l’UE lorsque les seuils applicables sont dépassés.

Toutes les déclarations sont soumises par voie électronique via le service en ligne des impôts (ROS) ou le portail des impôts.

Obtenez plus d'informations sur les déclarations de TVA en Irlande.

Les entreprises étrangères qui stockent des marchandises en Irlande doivent s'immatriculer à la TVA si ces marchandises sont destinées à la vente.

Contrairement à certains États de l'UE, l'Irlande ne dispose pas d'un régime d'exonération spécifique pour les stocks sous contrat de dépôt/en consignation ; la détention de stocks en Irlande en vue de la vente déclenche généralement des obligations d'immatriculation à la TVA.

Les importations en provenance de l'extérieur de l'UE peuvent déclencher l'enregistrement à la TVA, quel que soit l'arrangement.

L'Irlande permet aux importateurs éligibles de différer la TVA à l'importation dans le cadre de certains arrangements, ce qui signifie que la TVA due en douane peut être déclarée et comptabilisée dans la déclaration de TVA périodique plutôt que d'être payée à la frontière. Pour utiliser les facilités de report, une entreprise doit généralement être assujettie à la TVA en Irlande.

Les entreprises étrangères fournissant des services numériques (télécommunications, radiodiffusion, services fournis par voie électronique) aux consommateurs irlandais doivent facturer la TVA irlandaise une fois que le seuil B2C de 10 000 € à l'échelle de l'UE est dépassé, à moins qu'elles ne choisissent d'utiliser le régime du guichet unique (OSS).

• Le taux standard (23 %) s'applique généralement.
• Les entreprises doivent s'enregistrer à la TVA irlandaise (ou OSS) en fonction de la nature de leurs livraisons transfrontalières.

Les entreprises de l'UE peuvent récupérer la TVA irlandaise en utilisant la procédure de remboursement de la TVA de l'UE via leur administration fiscale nationale. La date limite est généralement le 30 septembre de l'année suivante.

Les entreprises non établies dans l'UE peuvent récupérer la TVA irlandaise dans le cadre de la procédure de remboursement non-UE, sous réserve de respecter les conditions d'éligibilité et les exigences documentaires, généralement avec une date limite fixée au 30 juin de l'année suivant la dépense.

Certaines entreprises étrangères effectuant uniquement des opérations en autoliquidation peuvent bénéficier de procédures simplifiées de remboursement ou de récupération.

L'Irlande accorde un allègement de la TVA aux exportateurs éligibles en vertu de la section 56 de la loi de 2010 sur la consolidation de la TVA, communément appelée autorisation d'exportation de TVA 13A.

Le dispositif permet aux entreprises éligibles d'acheter des biens et services avec une TVA irlandaise à 0 %, y compris les importations, au lieu de payer la TVA à l'avance et de la récupérer ultérieurement. Son objectif est de supprimer les coûts de trésorerie liés à la TVA pour les entreprises axées sur l'exportation.

Les entreprises peuvent être éligibles si au moins 75 % de leur chiffre d'affaires annuel provient :

• Exportations de biens en dehors de l'UE
• Livraisons intracommunautaires de biens détaxées
• Certains travaux contractuels internationaux admissibles

Les entreprises établies en Irlande et celles non résidentes assujetties à la TVA peuvent en faire la demande.

Une fois autorisée par le fisc, l'entreprise reçoit un certificat de la section 56 (souvent encore appelé certificat 13A/13B) et le fournit à ses fournisseurs. Les achats et importations éligibles sont facturés à 0 % de TVA, ce qui élimine le besoin de remboursements de TVA.

L'allègement ne s'applique pas à certains coûts, notamment les véhicules de tourisme, l'essence et certains carburants, ainsi que la nourriture, les boissons et l'hébergement (sous réserve d'exceptions limitées).

L'autorisation est soumise à l'examen de l'administration fiscale. Les entreprises doivent continuer à respecter la condition de 75 % du chiffre d'affaires et à se conformer aux obligations normales de déclaration, de facturation et de tenue de registres en matière de TVA irlandaise.

Les déclarations Intrastat contrôlent le commerce de biens intra-UE. Les entreprises irlandaises assujetties à la TVA doivent soumettre des déclarations Intrastat si elles dépassent les seuils annuels fixés par l'autorité fiscale Revenue. Les seuils et les fréquences sont mis à jour périodiquement par l'administration fiscale ; lorsqu'ils sont dépassés, la déclaration est mensuelle.

Les déclarations comprennent les codes marchandises, les valeurs et les informations relatives aux États membres partenaires, et sont déposées via le portail de Revenue.

L'Irlande exige des états récapitulatifs des ventes intracommunautaires pour les livraisons de biens et certains services à des clients assujettis à la TVA dans d'autres États membres de l'UE. Même en l’absence de ventes, des déclarations néant peuvent tout de même être requises.

Les détails incluent généralement :

• Numéros d'identification de TVA des clients
• Valeur totale des biens ou services fournis
• Type de la transaction

Ces états récapitulatifs doivent être déposés par voie électronique via le portail de l'organisme Revenue.

Les entreprises doivent émettre des factures conformes à la TVA, qui incluent :

• Coordonnées du fournisseur et du client
• Numéro de TVA
• Description des biens et/ou services
• Taux et montant(s) de la TVA 

Règles relatives au fait générateur :

• Biens : le fait générateur de la taxe intervient à la livraison des biens ou à l'émission de la facture (la première de ces deux dates étant retenue).
• Services : le fait générateur de la taxe est la date la plus ancienne entre la date d'émission de la facture et la date d'achèvement du service.
• Importations : la TVA est due au moment du dédouanement, sauf si elle est couverte par un régime de report agréé. 

Les entreprises doivent conserver les registres de TVA pendant au moins six ans. Les déclarations et paiements de TVA sont généralement dus le 15 du mois suivant la période de déclaration.