Taux de TVA et conformité à la TVA en France

En tant qu'État membre de l'UE, la France applique les règles de l'UE en matière de conformité à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La France reste libre de fixer son propre taux de TVA standard, à condition qu'il soit supérieur à 15 %.

Le taux de TVA standard en France est de 20 %. Il existe également des taux de TVA réduits de 10 % et 5,5 %, ainsi qu'un taux de TVA super réduit de 2,1 %. Le taux super réduit français est le plus bas de l'UE et comprend les redevances télévisuelles, certains produits pharmaceutiques, certains journaux et périodiques, ainsi que l'entrée à certains événements culturels.

Les fournisseurs de biens ou de services assujettis à la TVA en France doivent appliquer le taux de TVA approprié et collecter la taxe pour la reverser aux autorités fiscales françaises via une déclaration de TVA.

Les entreprises résidentes vendant des biens interentreprises (B2B) et aux consommateurs (B2C) ont un seuil d'assujettissement à la TVA de 80 000 €, ou de 37 500 € pour la vente de services. Il n’existe pas de seuil de TVA pour les entreprises étrangères (non UE) opérant en France. En savoir plus sur l'immatriculation à la TVA en France.

Les entreprises nationales et étrangères assujetties à la TVA en France sont généralement tenues de soumettre des déclarations de TVA mensuelles. Les entreprises nationales dont la TVA annuelle est inférieure à 4 000 € peuvent soumettre des déclarations trimestrielles. Les entreprises des pays non membres de l'UE sont généralement tenues de déposer leurs déclarations de TVA sur une base mensuelle via un représentant fiscal. En savoir plus sur la déclaration de la TVA en France.

Les règles du fait générateur en France déterminent quand la TVA est due. Pour les importations, il s'agit du moment de l'importation selon les documents d'importation pertinents. Pour les biens, il est considéré comme le point de transfert de propriété. Toute TVA due doit ensuite être déclarée dans la déclaration de TVA correspondante. Le fait générateur de TVA pour les services français est la prestation de service, sauf si le paiement est effectué avant l'achèvement du service. Dans ce cas, la date de paiement devient le fait générateur.

En France, le taux de TVA sur les produits alimentaires dépend du type de biens vendus, de leur conditionnement et du contexte dans lequel ils sont achetés ou servis, plus précisément, de la période de consommation prévue.

Comprend les aliments conservés dans des récipients hermétiques, avec des dates de péremption, tels que ceux vendus en supermarché (par opposition à une entreprise de restauration). Il s'agit de produits alimentaires qui peuvent ou devraient être consommés ultérieurement, et qui n'ont pas besoin d'être consommés immédiatement. Le taux de TVA pour ces produits est de 5,5 %.

Certains produits servis dans les restaurants ont également un taux de TVA de 5,5 % s'ils peuvent être consommés ultérieurement. Il s'agit notamment de l'eau en bouteille, des canettes de boissons non alcoolisées et des aliments généralement emballés, comme les chips.

Comprend les aliments destinés à être consommés immédiatement, tels que ceux servis dans les restaurants, cafés, boulangeries, bars et établissements de restauration rapide. Sont également inclus les produits alimentaires servis lors d’événements avec service de traiteur. Le taux de TVA pour ces produits est de 10 %.

La vente d'alcool en France est soumise à un taux de TVA de 20 % (pour les boissons titrant 1,2 % d'alcool ou plus et pour les bières titrant 0,5 % d'alcool ou plus), qu'elle soit servie seule ou avec d'autres produits alimentaires bénéficiant d'un taux inférieur. L'alcool ne peut jamais bénéficier des taux réduits appliqués à la restauration sur place (consommation immédiate).

En France, les articles considérés comme « de luxe » à des fins fiscales sont des biens non essentiels coûteux tels que les bijoux et pierres précieuses, les voitures haut de gamme, les montres haut de gamme, les bateaux, le caviar, les œuvres d'art, ainsi que les produits à base de tabac et de cacao. Tous les produits de luxe (ceux qui ne sont pas de première nécessité) sont soumis au taux normal de TVA de 20 %.

L'objectif de la taxation des produits de luxe en France, comme dans d'autres pays de l'UE, est de réguler la consommation d'articles haut de gamme, en plus de générer des revenus pour l'État français.

En France, seules certaines opérations bénéficient d’une exonération de TVA. Les exportations de biens depuis la France et les biens faisant l'objet de livraisons intracommunautaires sont exonérés de TVA. Sont également exonérées de TVA les activités d'enseignement, ainsi qu'un petit nombre d'opérations bancaires, financières et médicales.

Il s'agit de deux dispositifs de gestion des stocks utilisés par les entreprises qui fournissent des biens en France. Ces modèles ont une incidence différente sur l’immatriculation, les déclarations et la conformité en matière de TVA.

Un fournisseur étranger stocke des marchandises dans un entrepôt en France, et reste le propriétaire des marchandises jusqu'à ce qu'elles soient vendues. Le client n'acquiert la propriété qu'au moment où les marchandises sont retirées du stock pour être vendues. Le fournisseur est tenu de s'immatriculer à la TVA française et de facturer la TVA au moment de la vente, sauf s'il s'agit d'une vente B2B soumise à la règle de l'autoliquidation. Des déclarations Intrastat mensuelles peuvent être requises si des biens sont transférés au-delà des frontières.

Les marchandises sont stockées en France, mais le client est déjà pré-identifié et les achètera à une date ultérieure. Le client en devient propriétaire dès leur retrait, mais le fournisseur conserve le stock jusqu'à cette date. Le fournisseur peut éviter l'immatriculation à la TVA en appliquant les règles de simplification de l'UE dans les conditions suivantes : le fournisseur et le client sont tous deux immatriculés à la TVA dans des pays de l'UE différents, le fournisseur déclare le transfert dans la Déclaration d'échanges de biens (DEB) et sa déclaration Intrastat, le client autoliquide la TVA selon le mécanisme d'autoliquidation, le transfert de propriété a lieu dans les 12 mois et il n'y a pas de changement de propriétaire pendant le stockage.

Les entreprises opérant en France, y compris les entreprises non résidentes, peuvent récupérer la TVA sur certains biens et services, notamment les frais de déplacement professionnels, certains services professionnels, les coûts de marketing et de publicité, et la TVA à l'importation sur les biens. Le processus de récupération de la TVA dépend du type d'entreprise :

• Les entreprises françaises peuvent demander le remboursement de la TVA nationale via leur déclaration de TVA habituelle. Ils doivent fournir des factures de TVA valides.
  

• Les entreprises de l'UE peuvent utiliser le mécanisme de remboursement de la TVA de l'UE (communément appelé demande de remboursement de la 8e directive) et soumettre une demande de remboursement via le portail fiscal de leur pays d'origine, à condition qu'elles ne soient pas immatriculées à la TVA en France. Si elles sont assujetties à la TVA en France, toute TVA française en amont liée à leurs activités en France doit être récupérée via leurs déclarations de TVA françaises périodiques.
  

• Les entreprises non établies dans l'UE peuvent demander le remboursement de la TVA via le régime de remboursement de la TVA pour les entreprises non établies dans l'UE (communément appelé demande de remboursement de la 13e directive) en soumettant directement leur demande aux autorités fiscales françaises (Service de remboursement de la TVA). Toutefois, ces entreprises ne doivent pas être tenues de s’immatriculer à la TVA dans le pays où la TVA a été encourue et doivent vérifier si leur pays a conclu un accord de réciprocité avec la France.

Les entreprises françaises qui échangent des biens ou des services avec d'autres États membres de l'UE doivent soumettre un état récapitulatif de leurs ventes intracommunautaires. Ces déclarations mensuelles sont déposées sous la forme de deux déclarations distinctes en France :

• État récapitulatif de la TVA (état récapitulatif des livraisons de biens intra-UE) pour les ventes intracommunautaires de biens (anciennement DEB)

• Déclaration européenne des services (DES) pour les ventes de services intracommunautaires.

  
  

Il n'y a pas de seuil.

Pour les états récapitulatifs des livraisons de biens et services intracommunautaires, les informations suivantes doivent être indiquées :

• Numéro de TVA intracommunautaire du client

• Valeur totale des biens/services fournis

• Mois de la transaction

• Code de transaction

En France, les déclarations Intrastat sont appelées EMEBI, ce qui signifie « Enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE ». Ces déclarations doivent toujours être soumises mensuellement.

Seules certaines entreprises sont tenues de déposer des déclarations EMEBI. En principe, cette obligation s'applique aux entreprises réalisant des transactions intracommunautaires en France qui ont été spécifiquement notifiées par les autorités. Les entreprises ne doivent pas déposer de déclarations spontanément. Chaque année, l'administration française définit une liste échantillon d'entreprises tenues de participer à l'enquête et les en informe par courrier au cours du dernier trimestre de l'année précédente.

Auparavant, un seuil de 460 000 EUR s'appliquait aux arrivées et aux expéditions, mais ce n'est plus le cas selon les dernières directives officielles.

Les entreprises tenues de déposer une déclaration EMEBI doivent déclarer tous les mouvements de marchandises entre la France et les autres États membres de l'UE. La déclaration comprend plusieurs informations essentielles, telles que  :

• Numéro de TVA intracommunautaire du client

• Pays d’origine

• Pays d'expédition ou de destination

• Codes de marchandises CN8

• Valeur et quantité des marchandises

• Mode de transport

• Codes de transaction

  
  

S'il n'y a pas de transactions intracommunautaires à déclarer au cours d'une période donnée, une déclaration néant doit tout de même être soumise.

Le fichier d'audit standard pour la fiscalité (SAF-T) est un format de fichier électronique (généralement basé sur XML) développé par l'Organisation de la coopération et du développement économiques (OCDE). Le format est conçu pour standardiser l'échange de données comptables et fiscales entre les entreprises et les autorités fiscales. Le SAF-T a été adopté par plusieurs pays, dont le Portugal, la Pologne et la Norvège. Cependant, la France n'a jamais adopté le SAF-T. La France utilise plutôt le fichier des écritures comptables (FEC), un fichier comptable électronique requis lors des contrôles fiscaux.

Il existe généralement cinq obligations déclaratives :

1. Grand livre et journaux auxiliaires
2. Comptes fournisseurs, y compris les données de base des fournisseurs et les factures
3. Comptes clients, incluant les données de base clients et les factures
4. Stocks d'entrepôt et données de base
5. Registre des immobilisations, y compris les amortissements

Un fichier des écritures comptables (FEC) est requis en cas de contrôle fiscal et doit être fourni à la demande de l’administration fiscale. Il doit être fourni dans un format numérique structuré tel que CSV, TXT ou XML. Le fichier FEC contient des données comptables et transactionnelles structurées. Les champs clés sont notamment :

• Code et libellé du journal

• Numéro et date d'écriture comptable

• Numéro et libellé de compte

• Numéro et libellé du compte auxiliaire, le cas échéant

• Référence et date de la transaction

• Libellé de la transaction (description de la transaction)

• Montant débité et crédité

• Montant de la transaction dans la devise d'origine, le cas échéant

• Code de devise (ex. EUR)

• Référence et date de rapprochement

• Date de validation de l'écriture comptable