Taux de TVA et conformité à la TVA en Allemagne

L'Allemagne suit globalement les règles de l'Union européenne (UE) en matière de conformité à la TVA. Cependant, l'Allemagne est libre de fixer son propre taux de TVA standard, à condition qu'il soit supérieur à 15 %.

Le taux de TVA standard en Allemagne est de 19 %. Cela s'applique à la plupart des biens et services du pays. Il existe également un taux réduit de 7 % qui s'applique à certains produits alimentaires, services culturels et services médicaux et dentaires.

Les entreprises assujetties à la TVA opérant en Allemagne et effectuant des livraisons de biens ou de services taxables doivent appliquer le taux de TVA approprié et collecter la taxe pour la reverser aux autorités fiscales allemandes par le biais de déclarations de TVA.

Voir ci-dessous pour plus de détails sur les taux de TVA allemands :

Les entreprises établies en Allemagne doivent s’immatriculer à la TVA dès lors que leur chiffre d’affaires annuel dépasse 25 000 €. Pour les entreprises étrangères, le seuil est nul. Les entreprises de l’UE qui vendent des biens ou des services sur Internet à des clients en Allemagne doivent s’immatriculer à la TVA si leurs ventes dépassent 100 000 € par an. Obtenez plus de détails sur les situations commerciales qui nécessiteraient l'immatriculation à la TVA en Allemagne, et le processus que les entreprises doivent suivre.

Les entreprises nationales et étrangères qui effectuent des livraisons de biens ou de services taxables en Allemagne doivent s'immatriculer à la TVA et déclarer leurs transactions imposables via des déclarations périodiques. Les entreprises dont la TVA annuelle dépasse 7 500 € doivent déposer leurs déclarations de TVA mensuellement, tandis que celles dont la TVA est comprise entre 1 000 € et 7 500 € doivent les déposer trimestriellement. Apprenez-en davantage sur les déclarations de TVA en Allemagne.

L'Allemagne n'exige généralement pas de représentant fiscal pour les entreprises de l'UE ou hors UE. Il peut cependant exister un petit nombre de cas pour lesquels les autorités allemandes exigent que les entreprises non européennes désignent un représentant fiscal allemand ou un contact local, par exemple pour des situations complexes d'importation, d'exportation ou de douane.

Si des entreprises nationales ou étrangères acheminent des marchandises à travers la frontière allemande vers ou depuis d'autres pays de l'UE, elles peuvent être tenues de se conformer à la déclaration Intrastat mensuelle. Ces déclarations répertorient les marchandises qu'une entreprise a expédiées hors d'Allemagne (expéditions), ainsi que les marchandises introduites en Allemagne (arrivées).

Les déclarations Intrastat doivent être remplies si les seuils de déclaration sont dépassés. Le seuil pour les expéditions Intrastat allemandes est de 1 million d'euros. Le seuil pour les arrivées Intrastat allemandes est de 3 millions d'euros.

Les déclarations doivent inclure la classification commerciale, la valeur, la quantité, le poids, le code de marchandise et le pays d'arrivée ou d'expédition.

L'Intrastat ne s'applique pas si les marchandises proviennent de l'extérieur de l'Europe (importations) ou sont expédiées hors de l'UE (exportations).

Les entreprises immatriculées à la TVA en Allemagne qui vendent des biens ou des services à d’autres entreprises immatriculées à la TVA dans l’Union européenne (UE), dans le cadre d’opérations intracommunautaires, peuvent être tenues de déposer un état récapitulatif des ventes intracommunautaires.

Les états récapitulatifs des ventes intracommunautaires, également appelés déclarations récapitulatives, doivent être déposés chaque mois pour les livraisons de biens lorsque les ventes dépassent 100 000 € par an. Sinon, le dépôt est trimestriel pour les biens. Pour les services, les déclarations sont déposées trimestriellement. La date de dépôt est le 25 du mois suivant la fin de la période de déclaration (mensuelle/trimestrielle).

Les états récapitulatifs des ventes intracommunautaires doivent être déposés en complément de la déclaration de TVA allemande habituelle ou de la déclaration Intrastat en Allemagne. Les états récapitulatifs des ventres intracommunautaires allemands sont déposés en ligne. Une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € peut être appliquée en cas de dépôt tardif ou incorrect des états récapitulatifs des ventes intracommunautaires en Allemagne.

Le fait générateur, ou les règles relatives au moment de la livraison, en Allemagne déterminent quand la TVA est due. La TVA est ensuite payable aux autorités fiscales 10 jours après la fin de la période de déclaration de TVA (mensuelle ou trimestrielle). Pour la plupart des biens, il s'agit du moment de la livraison ou du transfert de propriété. Pour les services, c'est l'achèvement de la prestation.

Les entreprises non résidentes détenant des stocks en Allemagne sans établissement stable (tels que des bureaux et du personnel) peuvent être tenues de s'immatriculer à la TVA en Allemagne afin de déclarer les mouvements intracommunautaires de biens vers l'Allemagne et les ventes ultérieures aux clients locaux.

Stock en consignation allemand

Lorsque les marchandises sont détenues sous le contrôle total d'un seul client allemand (bien que le titre de propriété légal n'ait pas été entièrement transféré tant que les marchandises n'ont pas été récupérées), il existe une exception de simplification qui supprime l'obligation pour l'entreprise non résidente de s'immatriculer à la TVA en Allemagne. Au lieu de cela, le vendeur traite immédiatement le mouvement des marchandises vers l'Allemagne comme une vente à taux zéro.

Stock en consignation allemand

Lorsque des marchandises sont stockées dans un entrepôt pour plusieurs clients et restent sous le contrôle de l'entreprise non résidente, cette dernière doit s'immatriculer à la TVA en Allemagne afin de déclarer les mouvements et les ventes de marchandises. Si les marchandises proviennent de l'extérieur de l'UE, il s'agit d'une importation soumise à la TVA (par opposition à une livraison intracommunautaire), et l'immatriculation à la TVA peut être requise sur cette seule base.

Les entreprises non résidentes opérant en Allemagne peuvent être assujetties à la TVA allemande, qu'elles ne pourront pas récupérer via leurs propres déclarations de TVA ou déclarations fiscales locales. Les entreprises établies dans un autre pays de l'UE peuvent soumettre des demandes de remboursement de la TVA allemande via le portail de remboursement de la TVA de l'UE. Ces demandes sont ensuite traitées et soumises à l'autorité allemande compétente, qui doit rembourser la TVA directement à l'entreprise.

Les entreprises non européennes peuvent utiliser la procédure de remboursement de la 13e directive TVA pour récupérer la TVA en Allemagne. Si un accord de réciprocité fiscale existe entre l’Allemagne et le territoire d’origine de l’entreprise, celle-ci peut remplir et déposer un formulaire allemand spécifique auprès des autorités fiscales. Ce formulaire doit généralement être accompagné des factures originales justificatives, ainsi que d'un certificat fiscal local.

Les demandes de remboursement de TVA en Allemagne doivent être soumises avant le 30 juin de l'année suivant celle au cours de laquelle la facture a été émise.

En vertu des règles du marché unique de l'UE, les entreprises étrangères peuvent récupérer la TVA dans les mêmes conditions que les entreprises allemandes, mais seulement si elles n'effectuent pas de livraisons taxables qui nécessiteraient une immatriculation en Allemagne.