TVA allemande

L’Allemagne a instauré la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 1968. Les règles allemandes en matière de TVA reposent sur la réglementation de l’Union européenne (UE), que l’Allemagne a transposée dans sa loi sur la TVA. La TVA est gérée par le ministère fédéral allemand des Finances.

Les entreprises étrangères, ou commerçants « non résidents », qui fournissent des biens et des services en Allemagne à des entreprises locales ou à des consommateurs locaux peuvent être obligés d'immatriculer leur entreprise à la TVA allemande. Elles devront alors respecter les règles allemandes de conformité à la TVA, notamment en matière de facturation et de taux de TVA, et verser toute TVA due aux autorités allemandes.

Il n’existe pas de seuil de TVA pour les entreprises étrangères opérant en Allemagne. Si les entreprises sont immatriculées à la TVA/TPS dans leur pays d'origine, le seuil d'immatriculation à la TVA allemand est nul. Pour les vendeurs à distance, c'est-à-dire les entreprises immatriculées à la TVA de l'UE qui vendent des biens ou des services sur Internet, le seuil d’immatriculation à la TVA est de 100 000  euros par an, conformément à la loi allemande sur la TVA.

Il existe un certain nombre de situations commerciales qui obligent généralement un commerçant étranger à s'enregistrer auprès des autorités fiscales allemandes :

• Importation de marchandises en Allemagne en provenance d'un autre pays, qu’il soit situé dans l’UE ou hors UE

• Transport de marchandises entre l'Allemagne et un autre État membre de l'UE (livraisons intracommunautaires), soit sous forme de ventes (expéditions) soit d'achats (réceptions)

• L’achat et la vente de biens en Allemagne

• Vente de biens sur Internet à des consommateurs allemands, sous réserve du seuil d'immatriculation à la TVA pour la vente à distance

• Marchandises détenues en consignation

• Organisation d'expositions, d'événements ou de formations en présentiel en Allemagne

• Lorsqu’une entreprise, par ailleurs non assujettie à la TVA, reçoit des services en Allemagne soumis au mécanisme d’autoliquidation

• L’autoconsommation de biens

Les demandes de numéro d'identification à la TVA allemande doivent être déposées auprès du bureau des impôts allemand compétent. Le bureau des impôts compétent dépend du lieu d’implantation de l’entreprise requérante au sein de l’UE. Les entreprises non européennes qui souhaitent s’immatriculer doivent déposer leur demande auprès du bureau des impôts de Berlin.

Les bureaux fiscaux allemands exigeront des informations sur le demandeur, notamment des extraits des statuts de la société. L’administration fiscale peut poser des questions supplémentaires si l’entreprise a un historique commercial limité et/ou si elle commercialise des biens sensibles à la fraude à la TVA. Les demandes habituelles incluent, sans toutefois s'y limiter :

• Certificat de TVA délivré par le pays d’origine de l’entreprise
• Extrait d’immatriculation de la société
• Certificat de la société confirmant l’identité des dirigeants
• Un extrait du registre du commerce national de l'entreprise
• Preuve des activités prévues sous forme de contrats ou de factures

Certains des documents demandés peuvent avoir besoin d'être traduits en allemand par un traducteur assermenté. Une fois que les documents demandés ont été soumis et vérifiés par l'administration fiscale allemande et la procédure d’immatriculation finalisée, il peut s'écouler jusqu'à 11 semaines pour qu'une entreprise reçoive son numéro d'identification à la TVA allemand.

Les entreprises peuvent soumettre leur demande de numéro d'identification à la TVA en ligne ; toutefois, la procédure n'est disponible qu'en allemand.

Un nombre limité de catégories et d’entités n’ont pas besoin d’un numéro d’identification à la TVA en Allemagne. Il s’agit notamment de :

• Travailleurs indépendants qui fournissent et obtiennent des services en Allemagne uniquement
• Travailleurs indépendants qui font du commerce transfrontalier uniquement avec des particuliers
• Les petites entreprises bénéficiant du régime d’exonération applicable aux petites entreprises

Il peut exister d’autres exemptions à l’obligation d’immatriculation à la TVA en Allemagne liées au mécanisme d’autoliquidation de la TVA.