Taux de TVA et conformité à la TVA au Luxembourg

En tant qu'État membre de l'UE, le Luxembourg applique les règles de l'UE en matière de conformité à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA luxembourgeoise est administrée par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).

Le Luxembourg applique un taux de TVA standard, ainsi que des taux réduits et super réduits et un taux zéro pour des biens et services spécifiques.

Les entreprises assujetties à la TVA au Luxembourg doivent appliquer le taux de TVA approprié aux livraisons imposables et reverser la taxe à l'AED en soumettant des déclarations de TVA périodiques.

Certains biens et services sont exonérés de TVA au Luxembourg. Il s'agit généralement de :

• Certains services financiers et d'assurance
• Services de santé et services médicaux
• Enseignement et formation professionnelle
• Certaines activités culturelles et à but non lucratif
• Location résidentielle de biens immobiliers

Les biens et services exonérés ne génèrent pas de TVA en sortie et ne permettent généralement pas la récupération de la TVA en amont.

Un numéro de TVA est requis pour les entreprises exerçant des activités imposables au Luxembourg.

Les entreprises établies au Luxembourg doivent s'immatriculer à la TVA si leur chiffre d'affaires annuel taxable dépasse 35 000 EUR. En dessous de ce seuil, les entreprises peuvent bénéficier du régime d’exonération des petites entreprises, sauf si elles choisissent de s’immatriculer volontairement.

Les entreprises étrangères réalisant des livraisons imposables au Luxembourg doivent généralement s'immatriculer à la TVA dès la première livraison imposable, à moins que le mécanisme d'autoliquidation ne s'applique pleinement. Il n’existe aucun seuil de chiffre d’affaires pour les entreprises non résidentes.

Pour les livraisons transfrontalières de biens et services B2C au sein de l'UE, le seuil de 10 000 EUR du guichet unique de l'UE s'applique. Une fois ce seuil dépassé, la TVA luxembourgeoise doit être facturée, ou le fournisseur peut choisir d'utiliser le régime du guichet unique.

Apprenez-en plus sur l'immatriculation à la TVA au Luxembourg.

Les entreprises assujetties à la TVA au Luxembourg doivent déposer des déclarations de TVA périodiques. La fréquence de dépôt dépend du chiffre d'affaires :

• Mensuelle  : s’applique généralement lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse 620 000 EUR.
• Trimestrielle : s'applique généralement lorsque le chiffre d'affaires annuel est compris entre 112 000 EUR et 620 000 EUR.
• Annuelle : peut s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 112 000 EUR.

Les déclarations doivent mentionner la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats.

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent également être tenues de soumettre :

• États récapitulatifs des ventes intracommunautaires
• Déclarations Intrastat (pour les mouvements de biens intra-UE au-delà des seuils)

Toutes les déclarations sont soumises par voie électronique via la plateforme eTVA de l'AED.

Apprenez-en plus sur la déclaration de la TVA au Luxembourg.

Les entreprises étrangères qui stockent des marchandises au Luxembourg doivent s'immatriculer à la TVA si ces marchandises sont destinées à la vente.

La détention de stocks au Luxembourg en vue de la revente déclenche généralement des obligations d'immatriculation à la TVA. Les importations en provenance de pays tiers à l'UE peuvent également déclencher l'obligation d'immatriculation à la TVA, en particulier lorsque l'entreprise étrangère agit en tant qu'importateur officiel.

Le Luxembourg applique les règles européennes de simplification relatives aux stocks mis à disposition, conformément à la directive européenne relative à la TVA.

La TVA est généralement due à l'importation de biens au Luxembourg.

• La TVA à l'importation est due au moment du dédouanement.
• Les entreprises immatriculées à la TVA peuvent récupérer la TVA à l’importation en tant que TVA déductible si les biens sont utilisés pour des activités imposables.
• Le Luxembourg autorise le report de la comptabilisation de la TVA à l'importation dans certaines circonstances, sous réserve d'autorisation et de respect des conditions.

Les entreprises étrangères fournissant des services numériques (télécommunications, radiodiffusion, services fournis par voie électronique) aux consommateurs luxembourgeois doivent facturer la TVA luxembourgeoise une fois que le seuil B2C de 10 000 € à l'échelle de l'UE est dépassé, à moins qu'elles ne choisissent d'utiliser le régime du guichet unique.

Le taux standard de TVA (17 %) s'applique généralement. Les entreprises doivent s’immatriculer à la TVA luxembourgeoise ou au régime du guichet unique, selon le modèle d’opérations transfrontalières qu’elles appliquent.

Les entreprises établies dans l'UE peuvent récupérer la TVA luxembourgeoise en utilisant la procédure de remboursement de la TVA de l'UE via leur administration fiscale nationale, généralement avant le 30 septembre de l'année suivante.

Les entreprises établies hors UE peuvent demander le remboursement de la TVA luxembourgeoise au titre de la procédure de remboursement prévue par la 13e directive, sous réserve de réciprocité et de la fourniture des justificatifs requis.

Certaines entreprises étrangères effectuant uniquement des livraisons en autoliquidation peuvent ne pas être tenues de s'immatriculer localement et peuvent plutôt s'appuyer sur des mécanismes de récupération simplifiés.

Le Luxembourg applique le taux zéro aux exportations de biens et à certains services éligibles fournis en dehors de l'UE. Le taux zéro permet d'appliquer une TVA de 0 % tout en conservant le droit de récupérer la TVA en amont correspondante, sous réserve que les exigences documentaires soient respectées.

Le Luxembourg n'applique pas de régime spécial d'autorisation d'exportation de TVA comparable au système de la Section 56 en Irlande.

Les déclarations Intrastat contrôlent le commerce de biens au sein de l'UE. Les entreprises luxembourgeoises assujetties à la TVA doivent soumettre des déclarations Intrastat si les seuils annuels fixés par les autorités statistiques luxembourgeoises sont dépassés.

• La déclaration est généralement mensuelle une fois les seuils dépassés.
• Les déclarations comprennent les codes de marchandises, les valeurs, les quantités et les détails des États membres partenaires.
• Les déclarations sont effectuées par voie électronique via les systèmes de déclaration statistique désignés.

Le Luxembourg exige des états récapitulatifs des ventes intracommunautaires pour les livraisons de biens et certains services à des clients assujettis à la TVA dans d'autres États membres de l'UE.

Les détails incluent généralement :

• Numéros d'identification de TVA des clients
• Valeur totale des biens ou services fournis
• Type de transaction

Les états récapitulatifs des ventes intracommunautaires doivent être déposée par voie électronique auprès de l'AED, généralement sur une base mensuelle ou trimestrielle selon le profil de déclaration.

Les entreprises doivent émettre des factures conformes à la TVA, qui incluent :

• Coordonnées du fournisseur et du client
• Numéro(s) de TVA
• Description des biens et/ou services
• Taux de TVA et montant de TVA

Le Luxembourg ne dispose pas actuellement d’un système de validation des factures en temps réel ni d’un système de déclaration SAF-T aux fins de la TVA.

Règles relatives au fait générateur :

• Biens : la TVA devient généralement exigible au moment de la livraison des biens ou de l'émission de la facture, selon la première de ces éventualités.
• Services : la TVA est généralement due lorsque le service est fourni ou lorsque le paiement est reçu, selon les circonstances.
• Importations : la TVA est due au dédouanement (sauf si le régime de l'autoliquidation différée s'applique).

Les registres de TVA doivent généralement être conservés pendant 10 ans. Pour les assujettis soumis à des déclarations périodiques, les déclarations de TVA et les paiements correspondants sont généralement dus au plus tard le 15e jour du mois suivant la période de déclaration.