Taux de TVA et conformité à la TVA aux Pays-Bas

En tant qu’État membre de l’UE, les Pays-Bas appliquent les règles de l’UE en matière de conformité à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).La TVA nationale (en néerlandais, « belasting over de toegevoegde waarde », ou « BTW») est administrée par le Belastingdienst.Le taux de TVA standard aux Pays-Bas est de 21 %. Un taux réduit de 9 % et un taux zéro s’appliquent à certains biens et services.

Un nombre limité d’activités sont exonérées de TVA aux Pays-Bas. Il s’agit notamment des services de santé, d’éducation, d’assurance et de certaines activités financières. Les opérations réalisées par certaines organisations à but non lucratif remplissant les conditions requises peuvent également être exonérées. La TVA en amont n’est généralement pas récupérable pour les activités exonérées.

Un numéro de TVA est requis pour les entreprises exerçant des activités taxables aux Pays-Bas. Il n’y a pas de seuil d’immatriculation pour les entreprises non-résidentes. Toute transaction taxable déclenche généralement l’obligation de s’immatriculer. 

Pour les opérations transfrontalières B2C portant sur des biens ou des services numériques, le seuil unique de 10 000 € applicable à l’échelle de l’UE détermine si la TVA néerlandaise doit être appliquée directement ou par l’intermédiaire du régime OSS (One Stop Shop). 

Obtenez plus d’informations sur l’immatriculation à la TVA aux Pays-Bas.

Les entreprises immatriculées à la TVA aux Pays-Bas doivent déposer des déclarations périodiques, généralement sur une base trimestrielle, bien qu’un dépôt mensuel puisse être exigé en fonction du chiffre d’affaires ou sur demande.

Les déclarations incluent la TVA sur les ventes (TVA collectée) et la TVA récupérable sur les achats (TVA déductible). En plus des déclarations régulières, les entreprises peuvent également être tenues de soumettre :

• Des déclarations annuelles de TVA
• Des états récapitulatifs des opérations intracommunautaires (« ICP-opgaaf »).
• Des déclarations Intrastat

Toutes les déclarations sont soumises par voie électronique via le portail Belastingdienst. 

Obtenez plus d’informations sur les déclarations de TVA aux Pays-Bas.

Les entreprises étrangères qui stockent des marchandises aux Pays-Bas doivent envisager de s’immatriculer à la TVA :

• Stock sous contrat de dépôt : aucune immatriculation n’est requise lorsqu’un accord formel existe, que les biens sont transférés dans un délai d’un an et que le numéro de TVA du client est connu.
• Stock en consignation : une immatriculation à la TVA est requise lorsque les biens sont stockés sous le contrôle du fournisseur pour plusieurs clients.
• Les importations en provenance de pays hors UE peuvent déclencher une obligation d’immatriculation à la TVA, quel que soit l’arrangement.

Les Pays-Bas permettent aux entreprises disposant d’une licence relevant de l’article 23 de différer le paiement de la TVA à l’importation. Cela signifie que la TVA due à l’importation n’est pas acquittée à la frontière, mais déclarée et récupérée dans la déclaration de TVA. 

Pour utiliser l’article 23, l’entreprise doit être immatriculée à la TVA aux Pays-Bas. Les entreprises établies hors de l’UE doivent généralement désigner un représentant fiscal pour effectuer cette demande. Ce dispositif est largement utilisé par les importateurs et les vendeurs e-commerce pour améliorer leur trésorerie.

Les entreprises étrangères fournissant des services numériques (télécommunications, radiodiffusion, services fournis par voie électronique) aux consommateurs néerlandais doivent facturer la TVA néerlandaise. Une fois le seuil B2C de 10 000 € dépassé à l’échelle de l’UE, la TVA néerlandaise doit être appliquée, sauf si le régime OSS est utilisé. 

Le taux de TVA standard de 21 % s’applique généralement. Les entreprises doivent s’immatriculer à la TVA ou au régime OSS, selon leur configuration.

Les entreprises établies dans l’UE peuvent récupérer la TVA néerlandaise au titre de la 8e directive par l’intermédiaire de leur administration fiscale nationale. La date limite est fixée au 30 septembre de l’année suivante. 

Les entreprises non-européennes doivent appliquer la 13e directive si un accord de réciprocité existe. La date limite est fixée au 30 juin de l’année suivante. Un représentant fiscal peut être exigé. 

Certaines entreprises non établies réalisant uniquement des opérations soumises au mécanisme d’autoliquidation peuvent récupérer la TVA selon des modalités simplifiées.

Les déclarations Intrastat contrôlent le commerce de biens au sein de l’UE. Les entreprises néerlandaises immatriculées à la TVA doivent soumettre des déclarations Intrastat si elles dépassent les seuils annuels :

Les Pays-Bas imposent le dépôt mensuel d’états récapitulatifs des opérations intracommunautaires (« Opgaaf ICP ») pour les livraisons intracommunautaires B2B de biens et certaines prestations de services. Même en l’absence de ventes, des déclarations nulles peuvent tout de même être requises. 

Les détails incluent généralement les éléments suivants :

• Numéros d’identification TVA du client
• Valeur totale des biens ou services fournis
• Type de transaction

Ces états récapitulatifs doivent être déposés par voie électronique via le portail Belastingdienst. 

Les entreprises doivent émettre des factures conformes qui indiquent les éléments suivants :

• Coordonnées du fournisseur et du client
• Numéro de TVA
• Description des biens et/ou services
• Taux de TVA et base taxable

Règles relatives au fait générateur :

• Biens : le fait générateur de la taxe intervient à la livraison des biens ou à l’émission de la facture (la première de ces deux dates étant retenue).
• Services : le fait générateur de la taxe est la date la plus ancienne entre la date d’émission de la facture et la date d’achèvement du service.
• Importations : la TVA est due au moment du dédouanement, sauf si elle est différée via l’article 23

Les entreprises doivent conserver les registres de TVA pendant au moins sept ans. Les déclarations et paiements de TVA sont dus le dernier jour du mois suivant la période de déclaration concernée.