Représentant en douane et TVA à l’importation dans l’UE

Les entreprises non établies dans l’UE doivent désigner un représentant établi dans l’UE aux fins du dédouanement et de la TVA à l’importation. Cette obligation découle du Code des douanes de l’Union (CDU) lorsque l’importateur ne peut pas présenter un numéro EORI associé à un établissement dans l’UE. Le représentant indirect est solidairement responsable de tous les droits de douane (tarifs) et de la TVA à l’importation dus, car il agit en tant que représentant indirect (voir ci-dessous).

Un représentant unique établi dans l’UE peut représenter son client dans n’importe quel État membre de l’Union aux fins des importations douanières. Cette obligation est distincte de celle relative à la représentation fiscale en matière de TVA. Il existe deux formes de représentation douanière.

Dans les deux cas, le représentant doit être officiellement enregistré auprès de son administration fiscale locale :

Le représentant en douane agit au nom et pour le compte d’une autre partie établie dans l’UE. La partie représentée est le déclarant et est tenue de respecter toutes les obligations découlant de la déclaration. Le déclarant est également responsable de la tenue des registres et de la mise en place d’une piste d’audit. L’agent n’est responsable qu’en cas de négligence professionnelle.

Le représentant indirect en douane agit en son propre nom en tant que déclarant à l’importation. Il ne procède toutefois pas lui-même au dépôt de la déclaration en douane. Le représentant en douane doit néanmoins conserver une piste d’audit complète relative à la déclaration douanière. Le représentant indirect est solidairement responsable de l’ensemble des dettes douanières résultant des opérations concernées.
En cas de mauvaise déclaration ou de non-paiement de la TVA à l’importation ou des droits de douane, les autorités douanières sont les plus susceptibles d’engager des poursuites à l’encontre du représentant indirect, en l’absence d’autre partie établie dans l’UE contre laquelle agir. L’agent en douane doit donc veiller à mettre en place des dispositions contractuelles lui permettant de se prémunir contre tout manquement de son client.