Immatriculation à la TVA en Suisse

Les entreprises résidentes doivent s’immatriculer si leur chiffre d’affaires annuel mondial provenant d’opérations taxables ou soumises au taux zéro dépasse 100 000 CHF. Les entreprises en dessous de ce seuil peuvent opter pour une immatriculation volontaire.

Les entreprises non-résidentes sont également tenues de s’immatriculer lorsque leur chiffre d’affaires annuel mondial dépasse 100 000 CHF, sans seuil spécifique pour les seuls revenus de source suisse.

Une exception existe pour les entités non-résidentes qui effectuent uniquement des livraisons soumises au mécanisme d’autoliquidation : elles sont exemptées d´immatriculation à la TVA suisse, même si leur chiffre d’affaires dépasse 100 000 CHF.

Certaines organisations à but non lucratif, culturelles ou bénévoles bénéficient d’un seuil plus élevé de 250 000 CHF avant que l’immatriculation obligatoire ne s’applique.

Les entreprises non-résidentes doivent fournir les éléments suivants :

• Registre du commerce ou documents équivalents concernant l’entreprise

• Prévisions du chiffre d’affaires suisse et/ou mondial

• Forme juridique et statuts de la société

• Désignation d’un représentant fiscal (obligatoire pour la plupart des non-résidents) et, le cas échéant, constitution d’une garantie bancaire au profit de l’Administration fédérale des contributions (AFC)

• Formulaire d’immatriculation de l’Administration fédérale des contributions (AFC) dûment complété, déposé via le portail en ligne ou par l’intermédiaire du représentant fiscal

   

L’immatriculation doit être effectuée dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous devenez redevable de la TVA, c’est-à-dire dès que vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires ou que vous commencez une activité taxable. Une fois la demande et les documents soumis, l’attribution d’un numéro de TVA suisse prend généralement quatre semaines. Certaines demandes peuvent être traitées plus rapidement, en fonction de l’exhaustivité du dossier et de la charge de travail de l’administration fiscale locale.

Les numéros de TVA suisses suivent ce format : CHE 123.456.789, souvent accompagnés d’un NIF (Numéro d’Identification Fiscale).

Une fois immatriculée, l’entreprise doit :

• Effectuer ses déclarations de TVA (généralement trimestrielles ; des dépôts plus fréquents peuvent s’appliquer dans des cas particuliers)

• Se conformer aux règles de facturation et de tenue des registres prévues par la loi suisse sur la TVA

• Effectuer ses déclarations et s’acquitter de la TVA via le portail électronique de l’AFC dans le délai imparti après la fin de chaque période