La Suisse impose aux entreprises non résidentes sans établissement stable dans le pays de désigner un représentant fiscal local lors de leur immatriculation à la TVA. Cette obligation s’applique aux entreprises établies hors de Suisse, y compris celles situées dans l’Union européenne (UE) et dans des pays non membres de l’UE.
Le représentant fiscal joue le rôle d’intermédiaire entre l’entreprise étrangère et l’Administration fédérale des contributions (AFC) suisse, assurant la conformité aux obligations en matière de TVA. Ses responsabilités comprennent notamment l’immatriculation à la TVA, le dépôt des déclarations de TVA, la gestion des échanges avec les autorités fiscales et la tenue des registres appropriés.
L’obligation de désigner un représentant fiscal peut être levée dans des cas spécifiques où l’entreprise étrangère peut démontrer qu’elle est capable de gérer sa conformité à la TVA de manière indépendante et de recevoir des communications directement de l’administration fiscale. Cette exemption est limitée et soumise à l’approbation des autorités fiscales suisses.
