Déclaration de la TVA en Suisse

Une fois immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), appelée localement Mehrwertsteuer (MWST) en allemand, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en français et imposta sul valore aggiunto (IVA) en italien, les entreprises doivent déclarer leurs transactions imposables et régler toute TVA due dans le cadre réglementaire suisse.

La plupart des entreprises déposent leurs déclarations par défaut chaque trimestre. Les déclarations mensuelles peuvent être autorisées par l'Administration fédérale des contributions (AFC) pour les entreprises qui demandent systématiquement des crédits de TVA en amont. Les déclarations semestrielles sont autorisées dans le cadre du régime de l'impôt forfaitaire. Les déclarations annuelles sont devenues disponibles à partir de janvier 2025 pour les petites et moyennes entreprises (PME) éligibles ayant un bon dossier de conformité et un chiffre d'affaires inférieur à 5 005 000 CHF.

La déclaration et le paiement sont dus dans les 60 jours suivant la fin de la période de déclaration, qu'elle soit trimestrielle, mensuelle ou semestrielle. Exemple de calendrier pour les déclarations trimestrielles :

• T1 (janv.–mars) : échéance le 30 mai
• T2 (avr.–juin) : échéance le 29 août
• T3 (juil.–sept.) : échéance le 29 novembre
• T4 (oct.–déc.) : échéance le 28 février

Lorsque le dépôt annuel est autorisé (à partir de 2025), les entreprises doivent toujours effectuer des acomptes de TVA, généralement en mai, août et novembre, basés sur la dette de l'année précédente. Le dépôt a lieu après la fin de l'année, avec des dates précises définies par la FTA.

Les données des déclarations doivent être basées sur des documents comptables appropriés et conformes aux normes suisses. Les entreprises doivent tenir des factures et des registres détaillés adaptés au calcul de la TVA déductible/collectée et aux fins d'audit.

Les paiements de TVA doivent être effectués dans le même délai que le dépôt de la déclaration, c’est-à-dire dans les 60 jours suivant la fin de la période. Le paiement s'effectue par virement bancaire à la FTA. Les prolongations ne modifient pas la date limite de paiement.

Les entreprises peuvent déduire la TVA en amont sur :

• Biens et services nationaux et importés utilisés à des fins commerciales imposables
• TVA à l'importation payée en douane
• Services acquis à l’étranger dans le cadre du mécanisme d’autoliquidation
• Frais correctement facturés tels que la publicité, les dépenses d'investissement, etc. (soumis aux règles suisses)

Les entreprises non résidentes peuvent également récupérer la TVA en amont, généralement dans les mêmes conditions que les résidents suisses, sous réserve de documentation et éventuellement de représentation fiscale.

Les déclarations doivent être soumises en ligne via le portail électronique de la FTA. Les paiements sont effectués par virement bancaire sur les comptes désignés de la FTA.

Un dépôt ou un paiement tardif peut entraîner des frais d'intérêt et des pénalités administratives, qui varient en fonction de facteurs tels que la durée du retard et l'historique de conformité. Des prolongations sont possibles, mais elles ne prolongent que le délai de dépôt, et non le délai de paiement.

Les remboursements des crédits de TVA en amont sont traités automatiquement, la plupart des crédits étant remboursés dans les 30 jours suivant le dépôt, à condition que les coordonnées bancaires correctes soient enregistrées. En cas de retard de remboursement, des intérêts peuvent courir à partir du 61e jour suivant la réception de la déclaration.