La facturation électronique pour les transactions interentreprises (B2B) n’est pas encore obligatoire. Cependant, le gouvernement espagnol a annoncé sa loi « Crea y Crece ». Cette réglementation vise à faciliter la création (« crea ») et le développement (« crece ») des entreprises en s’attaquant au problème des retards de paiement, qui constitue l’une des principales causes des difficultés de trésorerie et de rentabilité des entreprises espagnoles. Le gouvernement espagnol estime que la facturation électronique pourrait contribuer à résoudre cette problématique et prévoit de la rendre obligatoire pour les transactions B2B.
Un lancement en deux phases a été proposé. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 8 millions d’euros devront se conformer à l’obligation de facturation électronique B2B dans un délai d’un an à compter de l’approbation des spécifications techniques, tandis que toutes les autres entreprises disposeront d’un délai de deux ans. Les exigences et spécifications techniques n’ont pas encore été approuvées et devraient encore faire l’objet de consultations publiques complémentaires. Toutefois, conformément à la législation espagnole qui impose aux entreprises un délai minimal de 12 mois à compter de l’approbation du dispositif, une entrée en vigueur de l’obligation entre 2027 et 2028 apparaît probable.
L’Espagne envisage plusieurs modalités de mise en œuvre de la facturation électronique B2B, notamment l’échange direct de factures entre acheteurs et fournisseurs au moyen de formats structurés, ou leur transmission via des plateformes de facturation électronique certifiées (PCEF). Une plateforme centrale du gouvernement pourrait être utilisée.
