Taux de TVA et conformité à la TVA en Espagne

En tant qu'État membre de l'UE, l'Espagne applique les règles de l'UE en matière de conformité à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Comme les autres États membres, l'Espagne fixe son propre taux de TVA standard, à condition qu'il soit supérieur au seuil minimum de 15 % fixé par l'UE.

Le taux de TVA standard en Espagne est de 21 %. Il existe également des taux de TVA réduits de 10 % et 4 %. Le taux super réduit de 4 % s'applique aux biens essentiels tels que les denrées alimentaires de base, les livres, les journaux et certains produits médicaux.

Les entreprises immatriculées à la TVA en Espagne doivent appliquer le taux de TVA approprié à leurs livraisons de biens et services, puis reverser la taxe collectée à l’administration fiscale espagnole, l’Agencia Estatal de Administración Tributaria, par le biais de déclarations périodiques de TVA.

Un nombre limité d'organisations, telles que certains organismes publics, établissements d'enseignement et organisations à but non lucratif, peuvent être exonérées de TVA. Les entreprises qui réalisent des opérations avec ces entités doivent vérifier le régime de TVA applicable.

Les résidents non européens peuvent récupérer la TVA sur les achats éligibles effectués en Espagne. Le seuil de dépense minimum par reçu est de 90,16 € et la demande doit être traitée via des systèmes électroniques agréés avant que les marchandises ne quittent l'UE.

Un numéro de TVA valide est requis en Espagne pour toute entreprise exerçant des activités imposables, qu'elle soit résidente ou non. Il n’existe aucun seuil national d’immatriculation à la TVA : toute transaction imposable entraîne une obligation d’immatriculation.

Pour les ventes transfrontalières de biens et services B2C, le seuil européen de 10 000 € du guichet unique s’applique. Les entreprises qui dépassent ce seuil doivent s'immatriculer dans le pays de destination ou opter pour le régime du guichet unique.

Pour plus d'informations sur l'immatriculation à la TVA en Espagne, consultez notre page Immatriculation à la TVA en Espagne.

Les entreprises assujetties à la TVA en Espagne doivent soumettre des déclarations de TVA périodiques à l'aide du formulaire 303. Ces déclarations rapportent la TVA collectée sur les ventes et la TVA déduite sur les achats. Les déclarations sont déposées trimestriellement ou mensuellement, selon le chiffre d'affaires de l'entreprise et le régime de TVA.

Une déclaration récapitulative annuelle de TVA (formulaire 390) doit également être déposée, sauf par les entreprises relevant du SII, du REDEME ou d’un régime de groupe de TVA. Toutes les déclarations doivent être effectuées par voie électronique via le portail de l'Agencia Tributaria.

Pour plus d'informations sur les déclarations de TVA espagnoles consultez notre page Déclarations de TVA en Espagne.

Les entités étrangères qui stockent des marchandises en Espagne sans établissement stable local peuvent avoir besoin de s'immatriculer à la TVA pour déclarer les arrivées/importations et les ventes locales ultérieures.

Stock en consignation : si les biens sont détenus sous le contrôle exclusif d’un seul client espagnol dans le cadre d’une vente sous condition de reprise, l’immatriculation à la TVA peut ne pas être requise, sous réserve que certaines conditions soient remplies, notamment le transfert de propriété dans un délai de 12 mois et l’identification préalable des numéros de TVA.

Stock en consignation : lorsque les marchandises sont stockées pour plusieurs clients, le fournisseur doit s'immatriculer à la TVA en Espagne. L'autoliquidation peut s'appliquer en fonction de la transaction.

Pour les biens importés de l'extérieur de l'UE, l'immatriculation à la TVA est généralement requise en raison des obligations d'importation.

Comment les entreprises peuvent récupérer la TVA en Esspagne :

• Entreprises de l'UE : elles peuvent demander un remboursement en vertu de la 8e directive en soumettant leur demande via le portail de leur administration fiscale locale avant le 30 septembre de l'année suivant la date de la facture.
• Entreprises non européennes : doivent utiliser la 13e directive, sous réserve d'accords de réciprocité. Les réclamations doivent être soumises avant le 30 septembre avec les pièces justificatives et un représentant fiscal peut être exigé.

L'Espagne utilise les déclarations Intrastat pour contrôler la circulation des marchandises entre l'Espagne et les autres pays de l'UE. Les entreprises assujetties à la TVA doivent déposer des déclarations Intrastat pour les marchandises franchissant les frontières espagnoles au sein de l'UE.

Une déclaration Intrastat est requise lorsque des biens imposables franchissent les frontières espagnoles au sein de l'UE :

• Arrivées  :biens reçus d'un autre pays de l'UE

• Expéditions : biens envoyés vers un autre pays de l'UE

Utilisez les formulaires Intrastat officiels, qui doivent inclure les éléments suivants :

• Numéro de TVA du client
• Valeur des marchandises
• Pays d'origine ou de destination
• Code marchandise (code NC)
• Poids et unités de mesure

Les autorités fiscales espagnoles n'exigent pas d'approbation distincte pour effectuer des transactions intracommunautaires, mais les entreprises doivent être répertoriées dans la base de données du Système d'échange d'informations sur la TVA (VIES) et détenir un numéro de TVA espagnol valide.

Les déclarations Intrastat sont généralement dues le 12 du mois suivant la période de déclaration. La déclaration est mensuelle pour les arrivées et les expéditions si les seuils sont dépassés.

En plus de l'Intrastat, l'Espagne exige des états récapitulatifs des ventes intracommunautaires (modèle 349) pour déclarer les livraisons de biens et certains services B2B intra-UE. Ces déclarations doivent être déposées mensuellement ou trimestriellement, selon le volume des transactions.

Les entreprises assujetties doivent se conformer aux règles de facturation, de tenue de registres et de fait générateur :

• Les factures doivent inclure tous les champs obligatoires, y compris le numéro de TVA, la date de la facture et la ventilation des taxes.
• La facturation électronique est actuellement obligatoire pour les transactions interentreprises (B2G) et devrait s'étendre dans le cadre des futures réformes de numérisation.
• Les entreprises doivent tenir une comptabilité précise et appliquer les règles de fait générateur appropriées :
  • Biens : la TVA est due lorsque les biens sont livrés ou mis à disposition.
  • Services : la TVA est généralement due lorsque le service est achevé ou facturé.
  • Importations : la TVA est due au moment du dédouanement.

Les remboursements doivent suivre les procédures d'avoir et toute conversion de devises doit utiliser le taux de change officiel publié par la Banque d'Espagne.

Les déclarations et paiements de TVA sont dus à partir de la fin de la période de déclaration et jusqu'à la date limite légale applicable.

Les règles espagnoles de facturation TVA sont alignées sur la directive européenne relative à la TVA. Les factures doivent être émises comme suit : pour les personnes non assujetties (par exemple, les consommateurs), au moment de la livraison ; pour les personnes assujetties (par exemple, les entreprises), au plus tard le 16e jour du mois suivant la livraison.

Les factures, qu'elles soient électroniques ou papier, doivent être conservées pendant au moins quatre ans. Des cas particuliers peuvent prolonger la durée de conservation : cinq ans pour les transactions impliquant de l'or d'investissement et six ans pour les documents commerciaux (par exemple, livres comptables, correspondance) en vertu du Code de commerce.

Une facture valide doit inclure au minimum les éléments suivants :

• Date d'émission (et date de transaction si différente)

• Numéro de facture unique

• Numéro d'identification de TVA du fournisseur (NIF ou équivalent)

• Noms et adresses complets du fournisseur et du client

• Description, prix unitaire et quantité des biens ou services

• Toutes remises accordées

• Montant net imposable, taux de TVA, montant de TVA par taux et montant brut total

Des factures simplifiées peuvent être émises pour les transactions de faible valeur (généralement inférieures à 400 € TTC). Ces factures doivent toujours respecter les règles de conservation, même si elles peuvent omettre des détails tels que les informations client.

La facturation électronique est obligatoire en Espagne pour les transactions entre entreprises et administrations publiques (B2G). Les factures de plus de 5 000 € destinées aux organismes du secteur public doivent être émises au format FacturaE via le portail FACe et signées numériquement avec une signature électronique qualifiée. Pour les transactions interentreprises (B2B), la facturation électronique n'est pas encore obligatoire, mais la loi gouvernementale « Crea y Crece » la rendra obligatoire par phases. Le mandat espagnol de facturation électronique B2B devrait entrer en vigueur vers 2027–2028.

Certains contribuables en Espagne sont tenus d'utiliser le système de Fourniture immédiate d'informations (SII) pour la déclaration de TVA en temps quasi réel. Cela s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 6 010 121 €, ainsi qu’aux entreprises relevant d’un régime de groupe de TVA et aux entreprises inscrites au régime REDEME.

Les factures doivent être déclarées dans les quatre jours calendaires suivant leur émission ou leur réception, hors week-ends et jours fériés. Pour février, la date limite est le dernier jour ouvrable du mois.

Les entreprises utilisant le SII sont exemptées de déposer les formulaires 347, 340 et 390. Elles sont tenues de soumettre des déclarations de TVA mensuelles.

Les registres suivants doivent être déclarés via le SII :

• Grand livre des factures émises

• Encaissements relatifs aux factures inscrites dans le registre des factures émises

• Grand livre des factures reçues

• Paiements relatifs aux factures inscrites dans le registre des factures reçues

• Grand livre des immobilisations

• Registre des transactions intracommunautaires spécifiques

• Encaissements dans le grand livre de caisse

Les déclarations sont effectuées via le portail en ligne de l'Agence fiscale espagnole, au format XML ou à l'aide d'un logiciel certifié.