Taux de TVA et conformité à la TVA en Belgique

La Belgique, comme tous les États membres de l’Union européenne (UE), applique la directive européenne relative à la conformité en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cependant, elle est libre de fixer son propre taux de TVA standard, à condition qu'il reste supérieur à 15 %.

Les fournisseurs de biens ou de services immatriculés à la TVA en Belgique doivent respecter la réglementation du pays concernant la TVA et s’acquitter de leurs obligations en matière de TVA. Cela inclut la facturation du montant approprié de TVA et la collecte de la taxe pour le paiement ultérieur aux autorités fiscales belges par le biais des déclarations de TVA.

La TVA en Belgique est connue sous le nom de Belasting over de toegevoegde waarde (BTW) ou Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il n’existe aucun seuil d’immatriculation à la TVA : les entreprises belges comme étrangères qui s’immatriculent en Belgique doivent le faire dès qu’elles réalisent une opération imposable. Les entreprises non-résidentes (hors UE) doivent désigner un représentant fiscal et soumettre une garantie bancaire ou un dépôt en espèces aux autorités fiscales belges. Cette garantie est fixée à 10 % de la TVA annuelle estimée de l’entreprise, avec un minimum de 7 500 € et un maximum de 1 million €. La garantie sert de sûreté pour assurer que l'entreprise respecte ses obligations en matière de TVA. Le gouvernement belge peut puiser dans ce dépôt pour recouvrer tout paiement insuffisant ou toute pénalité.

Les entreprises basées dans l'UE n'ont pas besoin de représentant fiscal.

• Pour les déclarations de TVA mensuelles, le paiement est dû le 20 du mois suivant.
• Pour les déclarations trimestrielles, le paiement est dû le 25 du mois suivant le trimestre.
• Les déclarations Intrastat et les listes DEB doivent également être soumises au plus tard le 10e jour ouvrable suivant la fin de la période.

• Dépôt tardif : 100 € par mois de retard, jusqu'à un maximum de 500 €.
• Absence totale de dépôt : à partir de 500 €, pouvant aller jusqu'à 5 000 €.
• Paiement tardif : 15 % de pénalité plus environ 0,8 % d’intérêts par mois.

En principe, les entreprises non résidentes en Belgique qui souhaitent importer des marchandises doivent s'immatriculer à la TVA en Belgique et payer la TVA à l'importation à 21 %, en plus des droits de douane applicables.

Cependant, la Belgique offre l'un des régimes de report de TVA à l'importation les plus simplifiés de l'UE. Connu sous le nom de licence ET 14000, ce système permet aux entreprises de différer le paiement de la TVA à l'importation en la comptabilisant dans leur déclaration de TVA plutôt qu'au moment de l'importation, à l'instar du système néerlandais.

Les entreprises non européennes doivent désigner un représentant fiscal belge pour utiliser le régime de report de la TVA à l'importation. Le représentant agit en tant qu'importateur officiel et gère les déclarations de TVA pour le compte de l'entreprise.

Cependant, l'immatriculation à la TVA reste obligatoire. La désignation d'un représentant fiscal n'exonère pas l'entreprise non résidente de l'obligation de s'immatriculer à la TVA belge.

Lorsqu'un assujetti à la TVA belge vend (expédie) des biens ou des services à une autre entité assujettie à la TVA dans un État membre de l'UE, une Déclaration d'échanges de biens et services (DEB) peut être requise. Ces déclarations permettent aux autorités fiscales belges et des autres pays de l'UE de vérifier la cohérence et la conformité fiscale des transactions intracommunautaires.

Les états récapitulatifs TVA sont obligatoires pour les biens et services fournis dans le cadre d’opérations transfrontalières au sein de l’UE.

L’état récapitulatif TVA comprend :

• Noms des clients et numéros de TVA
• Valeur totale des livraisons intracommunautaires
• Codes de transaction applicables

Une entreprise belge assujettie à la TVA effectuant des livraisons ou des prestations de services intracommunautaires doit déposer une déclaration Intrastat. La fréquence de déclaration, mensuelle ou trimestrielle, suit généralement la période de déclaration de TVA de l’entreprise.

Toutefois, si la valeur totale des livraisons intracommunautaires dépasse 50 000 € au cours de l'un des quatre trimestres civils précédents, le dépôt mensuel de l'état récapitulatif TVA devient obligatoire.

Il n'y a pas de seuil de déclaration, toutes les transactions B2B intra-UE éligibles doivent être déclarées.

Les états récapitulatifs TVA belges peuvent être soumis par voie électronique via la plateforme Intervat.

Les états récapitulatifs TVA doivent être déposés au plus tard le 20 du mois suivant la période de déclaration. Si cette date tombe un week-end ou un jour férié, la date limite est reportée au jour ouvrable suivant.

• Une soumission tardive peut entraîner des amendes administratives allant jusqu'à 3 000 €.
• Toute omission ou information incorrecte peut entraîner des pénalités allant jusqu'à 1 350 €.
• Pour les retards mineurs (1–2 mois de retard) : 25 € par facture manquante, minimum 75 €, maximum 1 500 €.
• Des violations répétées peuvent entraîner des pénalités accrues ou des contrôles fiscaux formels.

• Une soumission tardive peut entraîner des amendes administratives allant jusqu'à 3 000 €.
• Toute omission ou information incorrecte peut entraîner des pénalités allant jusqu'à 1 350 €.
• Pour les retards mineurs (1–2 mois de retard) : 25 € par facture manquante, minimum 75 €, maximum 1 500 €.
• Des violations répétées peuvent entraîner des pénalités accrues ou des contrôles fiscaux formels.

Dans le cadre des réformes du marché unique de l'UE au milieu des années 1990, un système de déclaration appelé Intrastat a été introduit pour suivre la circulation des marchandises entre les pays de l'UE. Les déclarations Intrastat enregistrent la valeur et le volume des échanges intracommunautaires pour les entreprises assujetties à la TVA.

Lorsque les entreprises belges assujetties à la TVA, résidentes ou non résidentes, vendent ou transfèrent des biens à destination ou en provenance d'un autre pays de l'UE, ce commerce intracommunautaire doit être enregistré dans la déclaration Intrastat.

Les déclarations Intrastat listent les biens envoyés hors de Belgique comme des « expéditions » et ceux introduits en Belgique comme des « arrivées ». L'Intrastat ne s'applique pas aux marchandises en provenance de pays extérieurs à l'UE (importations) ou expédiées hors de l'UE (exportations).

Une déclaration néant est requise même s'il n'y a pas de mouvements de biens intra-UE au cours du mois.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer la valeur totale des biens fournis ou acquis auprès d'autres États membres de l'UE dans leur déclaration de TVA. Cependant, une fois qu'elles dépassent les seuils Intrastat, elles doivent soumettre des déclarations complémentaires (DC).

Les seuils annuels actuels sont :

Si une entreprise dépasse l’un ou l’autre de ces seuils au cours d’une année civile, la déclaration Intrastat devient obligatoire à partir du mois suivant et le reste jusqu’à la fin de cette année, ainsi que pendant l’année suivante.

Si le commerce annuel dépasse 25 millions d'euros, des données supplémentaires doivent être incluses, telles que le mode de transport et les Incoterms.

Quelles informations sont incluses dans une déclaration Intrastat belge ?

Chaque mouvement de biens intra-UE doit être déclaré avec :

• Classification des échanges (code de marchandise NC8)

• Valeur (montant de la transaction)

• Quantité et masse nette (kg)

• Pays d'origine et de destination

• Nature de la transaction

• Conditions de livraison (le cas échéant, au-delà de 25 millions d'euros)

• Mode de transport (le cas échéant, au-delà de 25 millions d'euros)

  
  

Des corrections doivent être apportées aux déclarations antérieures lorsque l'erreur de valeur dépasse 25 000 € ou que l'écart de poids est supérieur à 20 %.

Quand les déclarations Intrastat doivent-elles être déposées en Belgique ?

Les déclarations Intrastat mensuelles doivent être déposées au plus tard le 20 du mois suivant les mouvements. Si la date limite tombe un jour férié ou un dimanche, elle est reportée au jour ouvrable suivant (à noter : les samedis sont considérés comme des jours ouvrables).

Le dépôt doit être effectué par voie électronique via le portail OneGate géré par la Banque Nationale de Belgique (BNB).

À partir de 2024, la connexion à OneGate n'est possible qu'avec un certificat électronique qualifié ou via CSAM. Les connexions par nom d'utilisateur/mot de passe ne sont plus acceptées.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité Intrastat en Belgique ?

Les déclarations Intrastat tardives, manquantes ou inexactes peuvent entraîner des amendes administratives allant de 100 € à 10 000 €. Les récidives peuvent doubler la sanction. Les cas rares ou graves peuvent entraîner des sanctions pénales ou des peines de prison.

• Dans les cas rares et graves, des sanctions pénales, y compris l'emprisonnement

  
  

TVA sur les stocks sous régime de consignation en Belgique

Les entreprises non belges sans établissement stable (entreprise locale, personnel, bureaux, etc.) et détenant des stocks destinés à la revente peuvent être tenues de s'immatriculer à la TVA en Belgique afin d'enregistrer l'arrivée de la livraison intracommunautaire et la vente ultérieure. Cela inclut la déclaration de TVA et le paiement des taxes, le cas échéant.

Régime simplifié de TVA applicable aux stocks en Belgique

Dans l'Union européenne, et en vertu de la directive TVA de l'UE, il existe deux régimes possibles pour la gestion de la TVA sur les stocks. La Belgique applique les deux modèles : le stock sous régime d'appel et le stock en dépôt.

Stock sous contrat de dépôt belge

Lorsque les marchandises sont stockées dans l'entrepôt d'un seul client sous son contrôle (même si le titre de propriété légal n'a pas été transféré), le vendeur étranger peut éviter l'immatriculation à la TVA belge en utilisant la simplification des stocks sous régime d'appel. Ce régime a été mis en œuvre à la suite des mesures de simplification dites « quick fixes » de l’UE, entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

Les exigences comprennent :

• Le vendeur ne dispose pas d'un numéro de TVA belge

• Un accord de consignation valide existe

• Les marchandises sont détenues dans le cadre d'un accord de vente ou de retour

• Le client tient les registres de stock pour le compte du vendeur

• Le client émet un bon de transfert de marchandises au moment de la livraison

  
  

Dans le cadre de ce régime, l'acheteur comptabilise :

1. Une acquisition intracommunautaire à l'arrivée des biens
2. Une livraison nationale soumise à l’autoliquidation lors du transfert de propriété

Note : La charge administrative incombe à l'acheteur de s'assurer que toutes les conditions sont remplies.

Stock en consignation belge

Si le vendeur conserve le contrôle des marchandises ou vend à plusieurs clients en Belgique, il doit s'immatriculer à la TVA en Belgique.

Dans ce cas, le vendeur doit déclarer :

• Une arrivée intracommunautaire de biens en Belgique

• Une vente intérieure à l'acheteur belge

  
  

Si l'acheteur est assujetti à la TVA, la livraison peut être exonérée de TVA en vertu des règles locales, mais l'immatriculation reste obligatoire.

De plus, les marchandises provenant de l'extérieur de l'UE sont considérées comme des importations. Cela crée une obligation d'immatriculation à la TVA distincte, quelle que soit la structure de contrôle des stocks.