Les entreprises assujetties à la TVA au Royaume-Uni et dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil d'assujettissement à la TVA, conformément aux règles du programme Making Tax Digital (MTD), doivent conserver et tenir leurs registres de TVA pertinents sous forme numérique au sein d'un « logiciel fonctionnel compatible ». Cette exigence de tenue de registres numériques a été rendue obligatoire le 1er avril 2021, après la fin de la phase de « démarrage en douceur » de la première année de MTD. Les exigences s’appliquent à partir de la première déclaration de TVA complète déposée à compter de cette date. Cela inclut les factures de vente et d'achat avec TVA. Les documents comptables qui ne sont pas directement liés aux exigences de la déclaration de TVA ne sont pas inclus.
Les données suivantes doivent être stockées numériquement afin d'éviter les pénalités :
- Données d'identification : nom commercial de l'entreprise ; adresse ; numéro d'immatriculation à la TVA ; régimes comptables utilisés
- Livraisons effectuées : fait générateur/moment de la livraison ; valeur de la livraison hors TVA ; taux de TVA appliqué
- Prestations de tiers : lorsqu'un agent effectue une prestation pour une autre entreprise
- Prestations reçues : date de la prestation/fait générateur ; valeur de la prestation ; montant de la TVA en amont récupérée
- Opérations en autoliquidation
- Récapitulatif des données de TVA :
- Montant total de TVA collectée due sur les ventes
- TVA totale due sur les acquisitions auprès d'autres États membres de l'UE
- TVA totale à payer pour les transactions fournisseurs en autoliquidation
- Total de la TVA déductible due sur les achats
- TVA totale déductible sur les acquisitions auprès d'autres États membres de l'UE
- TVA due ou à rembourser suite à des corrections et erreurs
- Autres ajustements
Les ajustements peuvent être enregistrés numériquement au niveau du total récapitulatif. Les ajustements individuels n'ont pas besoin d'être stockés numériquement.
