TVA applicable aux stocks sous contrat de dépôt et aux stocks en consignation

Les stocks sous contrat de dépôt correspondent à des marchandises expédiées depuis votre pays d’origine vers un entrepôt ou un centre de stockage appartenant à un client dans un autre État membre de l’UE. La propriété des marchandises demeure entre les mains du vendeur. Lorsqu’un client contrôle le lieu de stockage, connaît les mouvements de stock et peut prélever les marchandises à sa convenance, les biens sont alors qualifiés de stocks sous contrat de dépôt et cette situation ne nécessite généralement pas pour le vendeur une immatriculation à la TVA dans le pays étranger en tant qu’assujetti non résident.

Aux fins de la TVA européenne, toute vente éventuelle est traitée comme une livraison intracommunautaire de TVA. Cela signifie que la vente est enregistrée sous le numéro de TVA national du vendeur et sa déclaration, et qu’aucune TVA n’est facturée. Le client doit uniquement déclarer l’opération en tant qu’acquisition dans sa déclaration de TVA locale. Des obligations déclaratives au titre d’Intrastat et des états récapitulatifs des opérations intracommunautaires peuvent toutefois demeurer applicables.

Lorsque les marchandises sont initialement expédiées vers un entrepôt contrôlé par le vendeur (y compris un espace de stockage loué), le dispositif est alors qualifié de stock en consignation. En règle générale, les stocks en consignation sont destinés à plusieurs clients potentiels.

Ce régime fait l’objet d’un traitement différent en matière de TVA de l’UE par rapport aux stocks sous contrat de dépôt. Le transfert des marchandises vers l’entrepôt est traité comme une livraison. Cela signifie que le vendeur doit presque systématiquement s’immatriculer à la TVA dans le pays de destination. Le transfert est traité comme une auto-livraison (acquisition intracommunautaire à soi-même). La déclaration Intrastat est également requise à ce stade. Lorsque les marchandises sont ensuite vendues au client, la TVA locale est facturée et déclarée dans le cadre de l’immatriculation TVA étrangère du vendeur.